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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01816_20240402
2 avril 2024
6.
5ème chambre
DCA_25VE00470_20250717
17 juillet 2025
Par une décision du 12 décembre 2024, prise après avis défavorable de la commission prévue par les dispositions de l'article R. 221-10 du code de justice administrative, la présidente de la cour administrative
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00780_20230125
25 janvier 2023
000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Juge des référés
DCA_25VE00517_20250710
10 juillet 2025
Article 3 : L'État versera à M. C la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02814_20240529
29 mai 2024
B une somme de 3 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00647_20220518
18 mai 2022
Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents de formation
2ème Chambre
DCA_24VE03160_20260129
29 janvier 2026
le fondement de l’article L. 911-2. 5.
DCA_23DA01088_20240523
23 mai 2024
aux dispositions de l'article L.242-1 du code des relations entre le public et l'administration et des articles L.111-11, R.111-9 et L.424-5 du code de l'urbanisme : la parcelle est inconstructible pour
DCA_22LY00392_20231109
9 novembre 2023
C ont été assortis de la majoration pour manquement délibéré prévue au a de l'article 1729 du code général des impôts.
1ère chambre
DCA_21PA03434_20221020
20 octobre 2022
Le jugement attaqué cite à son point 5 les dispositions de l'article L. 111-15 du code de l'urbanisme et celles de l'article 6 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune et précise à son point
1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA02383_20221117
17 novembre 2022
obtenue en méconnaissance de l'article L. 425-6 du code de l'urbanisme. 3.
DCA_24PA04992_20251107
7 novembre 2025
Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne la légalité de l’arrêté du 6 octobre 2022 : En premier lieu, d’une part, aux termes de l’article L. 151-6 du code de l’urbanisme : « Les orientations
DCA_22MA02959_20240126
26 janvier 2024
L'article L. 2212-4 du même code dispose que : " En cas de danger grave ou imminent, tel que les accidents naturels prévus au 5° de l'article L. 2212-2, le maire prescrit l'exécution des mesures de sûreté
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02851_20250206
6 février 2025
Aux termes de l'article 271 du même code : " I. 1.
DCA_20NT03654_20220624
24 juin 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés. ". 3.
DCA_23LY02917_20250528
28 mai 2025
000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Cour administrative d'appel de Nancy
DCA_23NC00956_20230609
9 juin 2023
des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative.
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA03671_20230328
28 mars 2023
000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
4ème chambre
DCA_23TL00404_20250717
D'autre part, aux termes de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme : " Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5-1, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02248_20230209
9 février 2023
l'illégalité de la décision de refus de séjour sur laquelle elle est fondée ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation en tant qu'elle méconnait l'article L. 611-1 du code de l'entrée et
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