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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_20NT04041_20221021
21 octobre 2022
2012 résultant de la réduction de la base d'imposition correspondant à la majoration de 25 % prévue au 2° du 7 de l'article 158 du code général des impôts et a rejeté le surplus des conclusions de leur
2ème chambre
DCA_24PA02157_20250625
25 juin 2025
2013 et 2014 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00284_20250403
3 avril 2025
Par ces indices, le ministre doit être regardé comme rapportant la preuve, qui lui incombe, de l'exercice, par M. C, au cours de l'année 2013, d'une activité occulte. 30.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02977_20230221
21 février 2023
de l'article R. 331-37 du code du sport () ". 14.
7ème chambre
DCA_23PA00591_20241017
17 octobre 2024
D E C I D E : Article 1er : La base de l'impôt sur le revenu assignée à M. A au titre de l'année 2013 est réduite d'une somme de 3 655,94 euros. Article 2 : M.
3ème chambre
DCA_23TL01493_20240625
25 juin 2024
Par une ordonnance du 2 mai 2024, prise en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative, la clôture d'instruction a été fixée à la même date.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04013_20220608
8 juin 2022
institué conformément à l'article 8 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 ; - la totalité du temps de présence des sapeurs-pompiers doit être comprise comme du temps de travail ; dès lors, ce régime
DCA_21LY04017_20220608
DCA_21LY04023_20220608
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02875_20241023
23 octobre 2024
2020 et de l'année 2021.
6ème chambre
DCA_21NT01696_20230606
6 juin 2023
Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04735_20230105
5 janvier 2023
Il n'est pas davantage entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 3.
6ème Chambre
DCA_23PA04341_20241003
3 octobre 2024
de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 426-17 du même code ainsi que les stipulations de l'article
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01891_20221004
4 octobre 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 1232-2 du code du travail : " L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable.
DCA_23BX00316_20250218
18 février 2025
Si l'indice d'un seul mois présente une durée de retour de 25 années au moins, c'est toute la saison qui sera considérée comme subissant un épisode de sécheresse-réhydratation anormal.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01047_20251020
20 octobre 2025
Sur les charges déductibles : Aux termes de l’article 39 du code général des impôts : « 1.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01977_20230216
16 février 2023
Aux termes de l'article 39 de ce code : " 1.
DCA_21LY02219_20230216
DCA_23VE01178_20251009
9 octobre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que : - il ne peut être regardé comme débiteur solidaire sur le fondement des dispositions du 3 du V de l’article 1754 du code général des
DCA_22DA02514_20240314
14 mars 2024
la a de l'article 1729 du code général des impôts.
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