CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01772_20230223
23 février 2023
du 14 avril 2022, la cour a, avant de statuer sur les conclusions de la requête de Mme A, procédé à un supplément d'instruction tendant à ce que soit précisé le montant des réductions applicables aux bases
Juge des référés
ORCA_22NT02778_20241107
7 novembre 2024
d'imposition à la cotisation foncière des entreprises à laquelle la société a été assujettie au titre des années 2015, 2016 et 2017, déchargé cette dernière, à concurrence de cette réduction des bases
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00062_20230309
9 mars 2023
auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2013 et des pénalités correspondantes et, à titre subsidiaire, la réduction, des rappels de contributions sociales à concurrence de 800 euros en base
DCA_23VE00283_20241219
19 décembre 2024
14 novembre 2024, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la cour était susceptible de substituer d'office, comme base
1ère chambre
DCA_22TL22638_20250220
20 février 2025
conséquence ; - ils présentent un caractère répressif dès lors que les taux appliqués sont supérieurs au taux légal ; - la majoration de 100 % pour opposition à contrôle fiscal est dépourvue de base
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01004_20250424
24 avril 2025
Toutefois, s'agissant du second bail, produit devant les premiers juges, outre qu'il mentionne M. C comme locataire et non comme bailleur, le bailleur étant M. B, associé de M.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY01844_20240307
7 mars 2024
avis conforme : 1° Le ministre chargé de l'aviation civile : a) Pour ce qui concerne les radars primaires, les radars secondaires et les radiophares omnidirectionnels très haute fréquence (VOR), sur la base
3ème Chambre
DCA_22VE00725_20240328
28 mars 2024
alinéa du I du même article, au titre de l'année au cours de laquelle l'immobilisation est créée par l'entreprise ou lui est livrée ou est mise à sa disposition dans le cadre d'un contrat de crédit-bail
DCA_22TL21205_20240229
29 février 2024
Les propositions de rectification du 12 décembre 2018, adressées respectivement aux époux A et à la société Le point du jour, mentionnaient les bases d'imposition, les années concernées et les motifs sur
5ème Chambre
DCA_21PA03372_20230607
7 juin 2023
du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ainsi que le principe d'interprétation stricte de la loi fiscale ; - en vertu de la doctrine BOI-BIC-BASE
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01988_20250605
5 juin 2025
rapport à l'instance jugée en ce qui concerne une autre année d'imposition, de la cessation, au 1er octobre 2016, de l'activité de l'établissement en cause, et, en dernier lieu, de la résiliation de son bail
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01051_20220524
24 mai 2022
Cet engagement a été formalisé par un contrat de bail établi le 8 avril 2003, prévoyant le versement à Mme C d'un loyer annuel de 17 376 euros.
DCA_20MA03563_20220616
16 juin 2022
par un arrêt définitif de cette cour du 25 juin 2015 qui a évalué le taux de perte de chance à 50 % en raison du défaut d'information de sa mère sur les risques d'un accouchement prématuré par voie basse
DCA_23BX02276_20250507
7 mai 2025
d'appliquer à la valeur comptable (actif net) une correction pour déterminer la valeur vénale du bien à évaluer ; - les valeurs mathématiques déterminées pour chacune des 19 SCI, qui ont servi de base
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL00061_20240321
21 mars 2024
d'un bail commercial conclu avec la société civile immobilière Les Platanes pour une durée de neuf ans à compter du 1er septembre 2013.
1ère Chambre
DCA_21VE03290_20231017
17 octobre 2023
subsidiairement, la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2012 en admettant un taux de charge de 92 % pour la détermination des bases
DCA_21VE03315_20231017
DCA_21VE03327_20231017
DCA_20BX00775_20220713
13 juillet 2022
C une rémunération fixée sur la base de l'indice brut 566, indice majoré 479, à compter du 1er décembre 2018. 13.
7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03228_20220630
30 juin 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par action simplifiée unipersonnelle PGS Beynel a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de réduire la base d'imposition
Page 38 sur 1260