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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA06523_20240515
15 mai 2024
intérieurs, et de l'absence de contrôle par les pouvoirs publics, alors que ces A ne respecteraient pas les règles de leur régime, impliquant notamment de transporter au moins deux personnes avec un billet
ORCA_21PA06524_20240515
ORCA_21PA06525_20240515
ORCA_21PA06526_20240515
ORCA_21PA06527_20240515
ORCA_21PA06528_20240515
ORCA_21PA06529_20240515
ORCA_21PA06530_20240515
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00009_20220929
29 septembre 2022
contestation relative à l'impôt sur les sociétés ; - les frais de repas, les dépenses " Ibis soirée coupe de France ", les frais de voyage à Rome, l'achat de 120 bouteilles de champagne, l'achat de billets
6ème chambre
DCA_24NT00729_20241217
17 décembre 2024
C O K, qui a falsifié un e-visa pakistanais ainsi qu'un billet d'avion et a formulé de fausses déclarations, se trouvait auprès de son épouse au moment de la conception du jeune F A ni, par suite, qu'il
1ère chambre
DCA_23TL01664_20250619
19 juin 2025
doit pas être retenue pour l'assiette de la taxe, en l'absence d'indication donnée par l'administration dans la proposition de rectification ; - le service a appliqué à tort la taxe à des achats de billets
1ère Chambre
DCA_25VE03428_20260217
17 février 2026
pour les véhicules électriques, la nécessité de restructuration de plusieurs sites dont deux en France pour la compétitivité des secteurs des démarreurs 12V, des moteurs électriques 48 V, e-Access, e-Bike
DCA_21NT02703_20220531
31 mai 2022
C domicilié au sein de cette association depuis le 1er février 2021 a reçu une convocation de l'administration pour le 16 avril dans l'après-midi pour laquelle des billets de train ont été déposés dans
8ème chambre
DCA_23PA01759_20241021
21 octobre 2024
E B sollicite le remboursement à hauteur de 50 % des frais de transport du cercueil de son père, inhumé en Algérie, son pays d'origine, et des billets de deux accompagnateurs qui se sont élevés à un montant
5ème Chambre
DCA_24PA01912_20240920
20 septembre 2024
G verse aux débats en cause d'appel des billets d'entrée acquis par lui et M.
4ème chambre
DCA_24PA03659_20251114
14 novembre 2025
A... a été interpellé le même jour en flagrant délit de cession d’un cachet de méthadone contre un billet de banque et que sa sacoche contenait 32 gélules de méthadone, d’autre part qu’il a contesté avoir
DCA_24PA04132_20250701
1 juillet 2025
D C, portant la mention " valable jusqu'au 19 novembre 2019 ", et pour l'année 2020, d'un billet de train non nominatif acheté en février, d'une fiche de salle datée du mois d'avril et d'un chèque établi
DCA_25DA00981_20251204
4 décembre 2025
B... a produit la copie de trois billets d’avion nominatifs se rapportant à un vol effectués par lui, son épouse et leur fille le 23 septembre 2022 entre Malaga et Paris-Orly, ce qui corrobore ses allégations
4ème Chambre
DCA_22VE00271_20220413
13 avril 2022
; enfin que les emplois classés dans la catégorie " assistant(e) administratif(ve) ", à savoir ceux de " chargé(e) contrôle théâtre ", " assistant(e) administratif(ve) " et " responsable accueil billetterie
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02190_20221011
11 octobre 2022
dans la mesure de ses moyens, à l'entretien et à l'éducation de sa fille ou qu'il entretient avec elle des liens affectifs, à l'exception d'une attestation de la mère de son enfant en ce sens et d'un billet
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