de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation ; 4°) de mettre à la charge

A, sorti de France le 6 décembre 2018, y a fait une nouvelle entrée le 6 septembre 2019 et s'y est maintenu en situation irrégulière.

récépissé en qualité de demandeur d'asile dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à défaut, de prendre une nouvelle

administratif de Nantes du 31 août 2021 ; 2°) d'annuler les arrêtés du 19 août 2021 ; 3°) d'enjoindre, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, au préfet de Maine-et-Loire de procéder à un nouvel

Par un arrêt du 3 novembre 2022, la cour administrative d’appel de Bordeaux a annulé cet arrêté et enjoint à la CNAC de rendre un nouvel avis sur le projet dans un délai de trois mois.

Par un arrêt du 11 janvier 2022, la cour a enjoint au ministre chargé de l'agriculture de verser à M.

demande de prise en charge présentée par M.

Gironde de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, à défaut, de réexaminer sa situation dans ce même délai ; 4°) de mettre à la charge

Le vice-recteur de la Nouvelle-Calédonie a prolongé la suspension de M.

D A ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761- 1 du code de justice administrative.

Couvrest, représentée par Me Dhonte, demande à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance, en tant qu'elle ordonne que les mesures d'expertise soient menées à son contradictoire ; 2°) de mettre à la charge

Le 13 septembre 2024, ils ont, une nouvelle fois, sollicité le réexamen de leurs demandes d'asile.

Le 4 juin 2020, la société a adressé à la supérieure hiérarchique de nouvelles pièces et sollicité un nouvel entretien avec celle-ci.

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 juin 2022, et la communication de pièces nouvelles le 1er août 2022, le préfet de Maine-et-Loire atteste que Mme D doit être regardée comme étant en fuite et

Mme B..., ressortissante de la République démocratique du Congo, née le 25 novembre 1992, déclare être entrée en France le 6 avril 2018.

B serait dépourvu d'attaches personnelles, notamment familiales, en République démocratique du Congo, où il a vécu jusqu'à l'âge de trente-sept ans.

Par un jugement n° 2100052 en date du 27 mai 2021, le Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a rejeté sa demande, mis à la charge définitive de la CCI-NC les frais d'expertise liquidés à la somme

conditions énoncées dans la décision contestée sont, en l'absence de circonstance nouvelle, entachées d'une erreur d'appréciation ; - les nouvelles conditions énoncées dans la décision contestée reposent

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune nouvelle d'Annecy la somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par la société Fervie One dans l'instance et non

Lorsque la requête aux fins de reprise en charge n'est pas formulée dans les délais fixés au paragraphe 2, c'est l'État membre auprès duquel la nouvelle demande est introduite qui est responsable de l'examen