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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00914_20230621

Admin. Appel

21 juin 2023

21 juin 2023

Cependant, la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NC03129_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Cependant, la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01918_20230119

Admin. Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

administrative informe par tout moyen l'intéressé de l'engagement de ces vérifications. " 6.Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_25NT00025_20260210

Admin. Appel

10 février 2026

10 février 2026

Il résulte de ces dispositions que la force probante d’un acte d’état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_25NT00089_20250912

Admin. Appel

12 septembre 2025

12 septembre 2025

Enfin, la circonstance, même à la supposer établie, que son père aurait combattu pour la France pendant la guerre d'Algérie et aurait été naturalisé pour cette raison n'est pas de nature à lui conférer

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_25NT00470_20260407

Admin. Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

Il résulte de ces dispositions que la force probante d’un acte d’état civil établi à l’étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l’acte en cause est irrégulier, falsifié ou

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_25NT00485_20260317

Admin. Appel

17 mars 2026

17 mars 2026

Il résulte de ces dispositions que la force probante d’un acte d’état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_25NT00543_20260407

Admin. Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

Il résulte de ces dispositions que la force probante d’un acte d’état civil établi à l’étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l’acte en cause est irrégulier, falsifié ou

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_25NT00697_20260210

Admin. Appel

10 février 2026

10 février 2026

Il résulte de ces dispositions que la force probante d’un acte d’état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_25PA00690_20251223

Admin. Appel

23 décembre 2025

23 décembre 2025

Il résulte des dispositions de l’article 47 du code civil que la force probante d’un acte d’état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00125_20241008

Admin. Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX03044_20250610

Admin. Appel

10 juin 2025

10 juin 2025

La force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA00104_20250402

Admin. Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

les mesures prévues à l'article L. 4121 1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : / 1° Éviter les risques ; / 2° Évaluer les risques qui ne peuvent pas être évités ; / 3° Combattre

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA00151_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

7 mai 2024

Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA00248_20250108

Admin. Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Cependant, la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA01615_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Cependant, la force probante d’un acte d’état civil établi à l’étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d’établir que l’acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA02067_20251001

Admin. Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Cependant, la force probante d’un acte d’état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE00382_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Il indique également qu'en cas de retour en Arménie, il craint d'être enrôlé de force dans l'armée, pour aller combattre dans le Haut-Karabakh, dès lors qu'il fait partie de l'opposition

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA03068_20250310

Admin. Appel

10 mars 2025

10 mars 2025

au cours de l'audience avoir eu pour projet de rejoindre, accompagné de sa femme et de leurs deux filles mineures, les rangs d'une organisation terroriste au début de l'année 2017 en Syrie pour y combattre

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT01886_20250409

Admin. Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou

Source officielle

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