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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00001_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
agrégés sont recrutés : 1° Parmi les candidats qui auront satisfait aux épreuves de l'agrégation ; / 2° Dans la limite d'une nomination pour sept titularisations prononcées l'année précédente dans une discipline
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01628_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 13 du décret du 18 septembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux : " Le conseil de discipline doit se prononcer
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01363_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
Le conseil de discipline s'est réuni le 14 février 2020, proposant la sanction de l'abaissement d'échelon.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03031_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Alors que Mme A... a pu présenter au cours de la séance du conseil de discipline certains originaux des arrêtés de nomination en cause, elle ne fournit aucune précision quant à la disparition de son dossier
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01952_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
ainsi été privé d'une garantie ; . constituant une mutation d'office, cette décision aurait dû être précédée de l'avis de la commission administrative paritaire (CAP) et de la saisine du conseil de discipline
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01754_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
Par un avis du 19 juillet 2022, le conseil de discipline s'est prononcé en faveur de la sanction d'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de trois mois dont deux avec sursis.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00099_20220421
21 avril 2022
21 avril 2022
Par ailleurs, la circonstance que Mme B a été sanctionnée malgré l'avis défavorable du conseil de discipline du 25 mai 2012, pour ses courriers adressés au maire le 8 avril 2008 et au sénateur-maire de
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA02665_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
de motivation de la sanction, de ce que la séparation entre les phases d'instruction et de jugement n'a pas été respectée, de ce que le directeur l'a sanctionnée avant d'avoir saisi le conseil de discipline
Source officielleJuge des référés
ORCA_26NC00495_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
C..., a demandé au tribunal administratif de Besançon d’annuler la décision du 1er octobre 2024 par laquelle le conseil de discipline du collège Jean-Paul Guyot de Mandeure a prononcé l’exclusion définitive
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA03047_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Il ressort en outre des pièces du dossier et notamment du tableau de synthèse de ses comparutions en commission de discipline, que M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03121_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
En revanche, il ressort du rapport de saisine du conseil de discipline une série d'absences injustifiées équivalant à 6 journées en 2015, 7 journées en 2016 et 5,5 journées en 2017 correspondant à des
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01049_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
Par ailleurs, le rapport disciplinaire présenté devant le conseil de discipline n'a pas vocation à figurer dans le dossier administratif communiqué à l'intéressé antérieurement à la tenue de ce conseil
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL00171_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
A la suite de son passage devant le conseil de discipline, il a fait l'objet d'une sanction d'exclusion définitive de l'établissement, assortie d'un sursis.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00938_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
à ses obligations professionnelles ou d'une infraction de droit commun, l'auteur de cette faute peut être suspendu par l'autorité ayant pouvoir disciplinaire qui saisit, sans délai, le conseil de discipline
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01855_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
En lui infligeant successivement deux sanctions du premier groupe, lesquelles ne sont pas soumises à l'obligation de consulter le conseil de discipline, à raison des fautes résultant, à des dates différentes
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02091_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Il en sera adressé copie au ministère public près la Cour de discipline budgétaire et financière, en application de l'article R. 921-7 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE01332_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Aux termes de l'article 4 du même décret « Le fonctionnaire poursuivi est convoqué par le président du conseil de discipline quinze jours au moins avant la date de réunion, par lettre recommandée avec
Source officielle6ème chambre
DCA_19VE00294_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Elle soutient que : - elle entend se désister de ses conclusions à fin d'injonction ; en ce qui concerne l'arrêté du 1er février 2016 : - la procédure suivie avant la saisine du conseil de discipline
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL20669_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Au regard de l'ensemble des faits reprochés à Mme A, le maintien de la procédure discipline engagée à son encontre ne révèle aucun acharnement du président du syndicat à son encontre.
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT00073_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
la maire de E a donné délégation de signature, à l'article 3, à Mme C, Directrice des ressources humaines adjointe de la commune de E, pour rendre " tous documents, actes et pièces relatifs à la discipline
Source officiellePage 38 sur 87