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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01849_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Par ailleurs, si les requérants font valoir que Mme C est enceinte d'un second enfant et produisent un certificat de grossesse daté du 5 juillet 2022 et indiquant que le terme théorique est fixé au 5 février
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03588_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Toutefois, il ressort des pièces du dossier que, même si la grossesse de son épouse est à risque et nécessite un suivi médical renforcé, M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03590_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Toutefois, il ressort des pièces du dossier que, même si sa grossesse est à risque et nécessite un suivi médical renforcé, Mme C ne justifie pas en quoi cet élément constitue un obstacle à son retour au
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA02557_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
l'autorité que lui confèrent ses fonctions ; 3° Soit par abus d'une situation de vulnérabilité due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT02621_20250228
28 février 2025
28 février 2025
Des éléments médicaux attestent que le suivi de grossesse de Mme B et le suivi de l'enfant depuis sa naissance ont eu lieu en France.
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA00087_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
A cet égard, il ne peut utilement se prévaloir de ce que son épouse et son dernier enfant l'ont rejoint en juin 2024 et de la grossesse de son épouse, ces circonstances étant postérieures à la date de
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA02464_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
Elles sont adaptées aux contraintes spécifiques des étudiants ou personnes bénéficiant de la formation continue présentant un handicap ou un trouble invalidant de la santé ou en état de grossesse.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02227_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
la date de la décision attaquée, de son premier fils, né le 3 octobre 2009 d'une précédente union, de son deuxième fils, né le 26 juillet 2020 de son union avec son épouse, ainsi que de l'état de grossesse
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02677_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
alors que son état de santé ne lui permettait pas de voyager ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'elle justifie compte tenu des éléments qu'elle produit et de sa grossesse
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
DCA_23VE00384_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
, qu'il convient d'indemniser à hauteur de 10 000 euros ; elle doit être indemnisée à hauteur de 10 000 euros pour son préjudice d'établissement dès lors que son état n'est pas compatible avec une grossesse
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02991_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Toutefois, si elle reproche à la préfète de ne pas avoir tenu compte de sa grossesse, elle n'en établit pas l'existence.
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA02928_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
opinions politiques, syndicales, philosophiques ou religieuses, de leur origine, de leur orientation sexuelle ou identité de genre, de leur âge, de leur patronyme, de leur situation de famille ou de grossesse
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA03091_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
opinions politiques, syndicales, philosophiques ou religieuses, de leur origine, de leur orientation sexuelle ou identité de genre, de leur âge, de leur patronyme, de leur situation de famille ou de grossesse
Source officielleJuge des référés
DCA_23NT02215_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
D au Mali et du suivi de la deuxième grossesse de Mme A qui a donné naissance à une fille le 23 juin 2024, postérieurement à la date de la décision contestée, de tels éléments ne permettent pas davantage
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01943_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
alléguée avec une ressortissante guinéenne, Mme E B, en se bornant à produire un certificat d'examen prénatal en date du 30 janvier 2024, indiquant seulement le nom de la mère et la date présumée de la grossesse
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00154_20241206
6 décembre 2024
6 décembre 2024
opinions politiques, syndicales, philosophiques ou religieuses, de leur origine, de leur orientation sexuelle ou identité de genre, de leur âge, de leur patronyme, de leur situation de famille ou de grossesse
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE02222_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Il ressort toutefois des pièces du dossier qu’il est séparé de sa femme depuis le 10 aout 2022, à la suite de violences conjugales subies par cette dernière à la fin de sa grossesse, ce qui a d’ailleurs
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE00739_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
A ce titre, le requérant ne saurait se prévaloir de circonstances postérieures à cette décision à l’appui de ses conclusions tendant à son annulation, notamment celles relatives à la grossesse de sa compagne
Source officielle5ème chambre
DCA_25VE00945_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
C... et Mme A..., membres du grou e de ersonnes visées ar cet arrêté, relèvent a el du jugement du 22 mars 2025 ar lequel le magistrat désigné ar la résidente du tribunal administratif de Versailles
Source officielleJuge des référés
DCA_26NC00485_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
E..., avait été admise pour une surveillance rapprochée de la fin de sa grossesse.
Source officiellePage 38 sur 66