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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_22NT01380_20230616
16 juin 2023
LEVANT La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées
Cour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_22NT01712_20220829
29 août 2022
prévisible des émissions sonores pour le voisinage liées au fonctionnement de cet établissement, et, le cas échéant, les mesures compensatoires à mettre en œuvre à la réalisation desquelles l'exploitant devra
DCA_22NT02132_20230421
21 avril 2023
LEVANT La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre
DCA_22NT03063_20230120
20 janvier 2023
DCA_22NT00403_20221028
28 octobre 2022
LEVANT La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties
DCA_22NT00425_20221118
18 novembre 2022
DCA_22NT00691_20220711
11 juillet 2022
LEVANT La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées
DCA_22NT00725_20230616
LEVANT La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne
DCA_21NT01760_20221216
16 décembre 2022
Lanvollon, en entrée de ville, alors que cette commune est caractérisée par un taux de vacance commerciale important, s'élevant à 20,3 % selon l'analyse d'impact produite par la SAS Herles, et en voie de dégradation
DCA_21NT02457_20221202
2 décembre 2022
LEVANT La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties
DCA_21NT03451_20220916
16 septembre 2022
la société Environnement Archi Urbanisme et la commune de Gouesnou seront condamnées seront indexées sur l'indice du coût de la construction ainsi que sur le montant total du marché dont la commune devra
DCA_21NT03690_20220429
29 avril 2022
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00571_20240305
5 mars 2024
Jean-Marc Guérin-Lebacq, président-assesseur, - M. Frédéric Malfoy, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 mars 2024. Le rapporteur, Signé : F.
DCA_22DA00975_20231003
3 octobre 2023
Jean-Marc Guérin-Lebacq, président-assesseur, - Mme Dominique Bureau, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 octobre 2023. La rapporteure, Signé : D.
DCA_22DA01102_20231128
28 novembre 2023
Jean-Marc Guérin-Lebacq, président-assesseur, - Mme Dominique Bureau, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 novembre 2023. La rapporteure, Signé : D.
DCA_22NT00171_20230120
situation de sa trésorerie est sans incidence sur le montant du préjudice réclamé ; - le lien de causalité entre la faute de l'Etat et son préjudice est établi dès lors que ce dernier a contribué à la dégradation
DCA_22NT00227_20220429
DCA_22NT00519_20221014
14 octobre 2022
DCA_22NT00584_20220429
Si les rapports à caractère général versés aux débats par M.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02334_20230202
2 février 2023
B A entend contester le sens de cet avis, les certificats médicaux qu'il a produits, en levant ainsi le secret relatif aux informations médicales qui le concernent, et notamment le certificat médical destiné
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