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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_22PA03036_20240611
11 juin 2024
Par trois mémoires en défense enregistrés les 21 mars 2023, 10 mai 2023 et 27 mai 2023, la Polynésie française, représentée par Me Marchand, conclut au rejet de la requête et des conclusions présentées
1ère Chambre
DCA_22VE01146_20240528
28 mai 2024
dépréciation des immobilisations financières n'est pas justifiée ; elle a produit à l'administration les contrats de prêts à ses clients dans des conditions similaires à celles pratiquées par les marchands
3ème Chambre
DCA_22VE01226_20230511
11 mai 2023
C, représenté par Me Marchand, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement rendu par le tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 21 juin 2018 ; 2°) de prononcer la décharge des cotisations
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02523_20241031
31 octobre 2024
dès lors qu'il existait d'autres demandes plus anciennes de vente de fromages, et que les besoins du marché étaient déjà satisfaits pour ces produits dès lors que le marché du mardi comprend cinq marchands
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02542_20240711
11 juillet 2024
L'EURL Immobilière Thierry Desserey, qui donnait en location des locaux commerciaux dans la galerie marchande attenante à un supermarché situé à Venarey-lès-Laumes (Côte-d'Or), a fait l'objet d'une vérification
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02231_20251013
13 octobre 2025
La location, comme en l’espèce, d’emplacements spécialement aménagés pour le stationnement de véhicules correspond à un service rendu aux usagers, susceptible d’être proposé par le secteur marchand, et
5ème chambre - formation à 3
DCA_19LY00835_20220616
16 juin 2022
L'EURL Starimmo, qui exerce une activité de marchand de biens, a acquis entre janvier 2013 et juillet 2014 plusieurs parcelles composées d'une maison d'habitation avec terrain attenant.
DCA_19MA03267_20220404
4 avril 2022
faute du lycée est à l'origine de la signature du contrat illégal ; - le lycée a refusé de restituer le matériel après la mesure de résiliation ; le matériel a perdu une grande partie de sa valeur marchande
2ème Chambre
DCA_21NT02693_20250321
21 mars 2025
MARCHAND La République mande et ordonne au préfet de Maine-et-Loire en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties
DCA_21NT03002_20250711
11 juillet 2025
MARCHAND La République mande et ordonne au préfet de Loire-Atlantique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties
6ème chambre
DCA_21NT03430_20221115
15 novembre 2022
B A est officier de la marine marchande, titulaire d'un brevet de capitaine sans limite de jauge.
6ème Chambre
DCA_21PA06474_20230131
31 janvier 2023
réservation préalable et la suppression des sanctions destinées à prévenir la maraude électronique portent une atteinte d'une exceptionnelle gravité au droit de propriété du requérant dès lors que la valeur marchande
DCA_21PA06475_20230131
DCA_21PA06476_20230131
DCA_25NT00974_20260213
13 février 2026
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01141_20250522
22 mai 2025
Elle ne saurait pas davantage utilement se prévaloir des taux de marge des entreprises du secteur marchand non agricole et non financier publiés par l'Institut national de la statistique et des études
4ème chambre
DCA_24NT02290_20250603
3 juin 2025
Le projet ne comporte pas de galerie marchande. La zone de chalandise a connu une croissance démographique de 12,31% entre 2010 et 2020, passant de 54 325 à 61 015 habitants.
DCA_24NT02298_20250603
DCA_20VE02526_20221222
22 décembre 2022
commerces alimentaires de proximité inférieure à celle de la région et même de la communauté d'agglomération Val Parisis, il souligne que l'offre commerciale de proximité est composée de cinq pôles marchands
1re chambre - formation à 3
DCA_20DA01528_20220607
7 juin 2022
Il s'agit de réunir un ensemble de petits commerces (commerçants et/ou artisans), de services marchands et/ou une moyenne surface généraliste (jusqu'à 2000 m² de surface de plancher) ". 10.
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