B soutient ne pas avoir été mis à même de présenter ses observations de façon spécifique sur la décision d'éloignement prise à son encontre.

En troisième lieu, aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 : " 1.

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la directive n° 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 ; - le code

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la directive n° 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 ; - le code

Vu : - la directive n° 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 ; - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret

B..., représentés par la SARL Paul Brocherieux agissant par Me Brocherieux, demandent à la cour : 1°) d’annuler le jugement n° 2402136 du 20 décembre 2024 du tribunal administratif de Dijon ; 2°

Article 2 : Les frais de l'expertise ordonnée par le président de la cour du 2 février 2021 sont mis de façon définitive à la charge du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse.

de cet arrêté, qui a pour objet de déterminer un effectif minimal de personnels en cas de grève, les règles applicables aux sapeurs-pompiers désireux de participer à un mouvement de grève et, de façon

européen et du Conseil du 16 avril 2014; le règlement (UE) n° 2021/953 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2021; la directive 2001/20/CE du 4 avril 2001 ; le code de la santé publique ;

Vu : - le règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein

Vu : - le règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein

Vu : - le règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein

Vu : - le règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein

4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui sont entachées d'inconventionnalité ; - elle méconnaît le point 25 in fine et l'article 46 de la directive 2013/32/UE du Parlement

une requête, enregistrée le 17 novembre 2023, et un mémoire complémentaire enregistré le 1er juillet 2024 et non communiqué, la commune de Chaumont-en-Vexin et la SARL La Troesne, représentées par Me Paul-Guillaume

Vu : - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - la directive 2009/72/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 ; - la directive 2009/73/CE du Parlement européen et

Vu : - la directive 1999/31/CE du Conseil du 26 avril 1999 concernant la mise en décharge des déchets ; - la directive 2000/60/CE du Parlement et du Conseil du 23 octobre 2020 établissant un cadre

- elles sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation et portent une atteinte excessive à leur droit au respect de leur vie privée et familiale ; - elles portent atteinte au règlement du Parlement

de la réalisation d'une notice d'impact dès lors qu'il n'est pas susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement au sens de la directive européenne 2011/92/UE du 13 décembre 2011 du Parlement