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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02443_20260402
2 avril 2026
En troisième lieu, aux termes de l’article L. 142-4 du code de l’urbanisme « Dans les communes où un schéma de cohérence territoriale n'est pas applicable : / (…) / 4° A l'intérieur d'une zone ou d'un
4ème chambre
DCA_23TL00344_20240215
15 février 2024
En ce qui concerne la méconnaissance du schéma de cohérence territoriale : 11.
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01866_20230309
9 mars 2023
En ce qui concerne la compatibilité avec le schéma de cohérence territoriale : 13.
DCA_22NC00270_20240321
21 mars 2024
architecturale du projet n'est pas assurée ; - il méconnaît le d du 3 de l'article L. 752-6 du code de commerce car le site du projet est surplombé par une ligne à haute tension ; - il méconnaît le schéma
DCA_21TL04739_20230406
6 avril 2023
disposition que les orientations et objectifs fixés par les schémas de cohérence territoriale soient directement opposables à des permis de construire autres que ceux mentionnés au 10° de l'article L.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_24BX00069_20240226
26 février 2024
. / Toutefois, ces critères ne sont pas applicables lorsque l'urbanisation est conforme aux dispositions d'un schéma de cohérence territoriale ou d'un schéma d'aménagement régional ou compatible avec celles
5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02404_20220516
16 mai 2022
DCA_20MA03480_20220530
30 mai 2022
DCA_22LY02679_20240305
5 mars 2024
décembre 2019 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes Cœur de Chartreuse a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal tenant lieu de programme local de l'habitat et valant schéma
3ème Chambre
DCA_24NT01696_20251027
27 octobre 2025
A... n’était pas prioritaire par rapport au schéma directeur régional des structures agricoles et compte tenu des termes de l’article L. 242-1 du code des relations entre le public et l’administration,
DCA_24NT03513_20260120
20 janvier 2026
Aux termes de l’article 1er de l’arrêté du préfet de la région Bretagne du 4 mai 2018 fixant le schéma directeur régional des exploitations agricoles, et pour l’application des dispositions précitées de
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY02822_20221116
16 novembre 2022
référés du tribunal administratif de Grenoble est insuffisamment motivée ; - le permis de construire en cause est incompatible avec les orientations du document d'orientations et d'objectifs (DOO) du schéma
DCA_22TL21923_20231207
7 décembre 2023
de cohérence territoriale, d'un plan local d'urbanisme, d'un document d'urbanisme en tenant lieu ou d'une carte communale a pour effet de remettre en vigueur le schéma de cohérence territoriale, le plan
DCA_22TL21925_20231207
DCA_19BX04654_20220407
7 avril 2022
aux dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme dès lors que la zone n'est pas en continuité de l'agglomération ; - ce règlement est illégal par voie d'exception de l'illégalité du schéma
Cour administrative d'appel de Marseille
DCA_23MA02637_20231222
22 décembre 2023
motivation, en méconnaissance de l'article 9 du code de justice administrative ; - l'ordonnance attaquée est entachée d'omission à statuer sur le moyen en défense tiré de l'exception d'illégalité du schéma
DCA_25NT01869_20260327
27 mars 2026
Il résulte de l’ensemble de ces dispositions que lorsqu’une commune inscrite au schéma départemental est dotée d’une aire d’accueil ou est membre d’un groupement de commune compétent pour la mise en œuvre
2ème Chambre
DCA_22NT03220_20241122
22 novembre 2024
zone 1AU litigieux est incohérent avec le projet d'aménagement et de développement durables du plan local d'urbanisme intercommunal du Pays d'Auge dozuléen ; - ce classement est incompatible avec le schéma
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00767_20250114
14 janvier 2025
de constructions ; il constitue une dent creuse ; d'une part, un lotissement composé d'une cinquantaine de maisons est implanté au sud-ouest du terrain ; d'autre part, le tribunal a écarté à tort le schéma
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00818_20241218
18 décembre 2024
S'agissant de la méconnaissance du schéma d'aménagement régional de la Guadeloupe : 30.
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