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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00794_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
et de secours des Alpes-Maritimes a implicitement rejeté ses demandes de protection fonctionnelle et d'indemnisation des préjudices résultant d'agissements de harcèlement moral qu'elle estime avoir subis
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00305_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
du fait du retrait de l'autorisation de construire ; - elle a subi un préjudice financier, lié à l'emprunt bancaire qu'elle a dû contracter pour ce projet ; - elle a subi une perte d'exploitation
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE00899_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
C, désigné deux experts en vue de la détermination des causes du dommage subi par celui-ci et des préjudices subis en lien avec ce dommage. Les experts ont déposé leur rapport le 2 février 2015.
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE03155_20230829
29 août 2023
29 août 2023
B a subi un déficit fonctionnel temporaire total pendant la durée des deux hospitalisations rendues nécessaires pour les interventions des 21 juin 2012 et 8 avril 2013 et qu'il a subi un déficit fonctionnel
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01067_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
B C ont demandé au tribunal administratif de Montpellier la condamnation in solidum des sociétés Oc'Via et SNCF Réseau à leur verser la somme de 470 000 euros en réparation des préjudices subis du fait
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00681_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
Cette méthode, dont le ministre ne conteste pas le bien-fondé, est de nature à permettre une exacte évaluation des préjudices subis par l’exploitation.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00879_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
Cette méthode, dont l’administration ne conteste pas le bien-fondé, est de nature à permettre une exacte évaluation des préjudices subis par l’exploitation.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT01453_20240209
9 février 2024
9 février 2024
euros ; - Mme B a subi un préjudice économique accessoire justifiant l'allocation d'une provision de 20 000 euros ; - le défunt avait subi une période de déficit fonctionnel temporaire, avait enduré
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01139_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
Sur les préjudices subis par Mme B... : 3.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_21NT00693_20240308
8 mars 2024
8 mars 2024
Sur les préjudices subis par Mme C et M. Saint-Prix : 32.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_23NT01820_20230808
8 août 2023
8 août 2023
Orier, demande à la cour d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise aux fins de déterminer les responsabilités et les préjudices subis
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA02881_20220831
31 août 2022
31 août 2022
état de ses écritures : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cette décision ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 30 000 000 de francs CFP en réparation des préjudices qu'elle a subis
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00984_20220617
17 juin 2022
17 juin 2022
hospitalier de Mantes à lui verser une somme de 30 000 euros assortis des intérêts à compter de la réception de la demande préalable indemnitaire et des intérêts en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03126_20220906
6 septembre 2022
6 septembre 2022
de condamner l'Etat à leur verser respectivement les sommes de 1 000 euros et de 6 346,08 euros, assorties des intérêts à compter du 16 août 2019, en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01364_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Montreuil de condamner l'Etat à lui verser la somme de 21 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de son absence de relogement
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02660_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner la commune d'Aix-les-Bains à lui verser la somme de 52 313,82 euros en réparation des préjudices subis du fait de son éviction illégale
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA02083_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
droit à pension les infirmités ou le décès résultant : /1° De blessures reçues ou d'accidents subis du fait d'attentats ou de tout autre acte de violence en relation avec cette guerre ; (…) ».
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03028_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
A C a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner l'État à lui verser la somme de 20 000 euros en réparation des préjudices subis suite à la décision illégale du préfet de la Savoie du 18
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE01811_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Versailles d’annuler la décision du 29 décembre 2020 par laquelle la direction des routes d’Ile-de-France a refusé de faire droit à la réclamation de son assureur tendant à l’indemnisation des préjudices subis
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00661_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner l’État à lui verser la somme de 20 000 euros en réparation du préjudice moral qu’il estime avoir subi résultant de la durée de la procédure
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