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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02322_20241003
3 octobre 2024
Article 2 : Les conclusions présentées par le centre hospitalier de la Basse-Terre au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
DCA_22BX02323_20241003
1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX04103_20220623
23 juin 2022
rapport de présentation précise également, dans le récapitulatif des moyens de mise en œuvre des objectifs du PADD, que " la commune entend largement contribuer à la réduction de la consommation des terres
DCA_21LY03904_20230221
21 février 2023
soutient que le tribunal administratif a commis une erreur de droit, une " erreur de motivation " et a dénaturé les pièces du dossier en écartant les moyens qu'il a soulevés en première instance, de telles
3ème Chambre
DCA_23NT02176_20241108
8 novembre 2024
SDE) des Côtes-d'Armor qu'il déplace le transformateur à une distance d'environ 25 mètres, puis qu'il procède, entre 2010 et 2012 à divers travaux sur l'installation, afin d'éloigner la liaison de la terre
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00792_20241121
21 novembre 2024
A C, anciennement Gharbi, était titulaire du grade de caporal au sein de l'armée de Terre et affecté auprès du 27ème bataillon de chasseurs alpins de Cran-Gevrier (74960).
1ère Chambre
DCA_22VE00646_20240326
26 mars 2024
A, caporal-chef dans l'armée de terre, a demandé réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait d'agissements de harcèlement moral dont il a été victime au cours de son affectation à Djibouti
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00673_20250218
18 février 2025
S'il est établi que les travaux de construction de l'autoroute A65 ont amoindri le potentiel agronomique de ces parcelles, lesquelles ont été décaissées puis remblayées par des terres de moindre qualité
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00784_20241119
19 novembre 2024
publics de construction de la deuxième ligne du tramway a dégradé les conditions d'accessibilité au commerce qu'elle exploitait au 36 rue Catherine-Ségurane, à Nice, engendrant, outre des nuisances telles
DCA_23MA00981_20240206
6 février 2024
intérêt à agir contre l'arrêté en litige ; - la demande de permis de construire modificatif ne fait pas mention de la modification de l'assiette du terrain sur lequel la construction est projetée ; une telle
DCA_23MA02364_20240606
6 juin 2024
Enfin, la note de synthèse du cabinet TERRE et AM.ECMO que produit la SCI appelante, datée du 27 juin 2023, se fonde sur les contre-études du cabinet Gaïa entachées d'erreurs et dès lors dépourvues de
DCA_19BX04088_20220407
7 avril 2022
B, incorporé le 14 janvier 1963 et rayé des contrôles le 21 octobre 1989 au grade de capitaine technicien de l'armée de terre, est titulaire d'une pension militaire d'invalidité définitive, concédée au
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02178_20241127
27 novembre 2024
implantées sur les communes de Grézillac et Daignac, comprenant des ensembles immobiliers à usage d'habitation, dont une chartreuse du 18ème siècle, des bâtiments d'exploitation et des parcelles de terres
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02601_20241230
30 décembre 2024
De surcroît, de telles prévisions, faites pour l'ensemble de la zone couverte par ces documents, ne pourraient, en tout état de cause, remplacer celles concernant la seule zone couverte par le PLU de la
Juge des référés
ORCA_25TL00480_20251031
31 octobre 2025
Par ailleurs, si l’intéressée critique la teneur de la réponse apportée à ces moyens par le tribunal administratif de Montpellier, une telle contestation relève du bien-fondé du jugement attaqué et non
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02228_20220519
19 mai 2022
Une telle immatriculation est un préalable à la réalisation des formalités de publicité nécessaires pour que la vente produise des effets à l'égard des tiers.
DCA_21NC01961_20240604
4 juin 2024
Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles ". 3.
DCA_22BX02647_20241114
14 novembre 2024
Il soutient que : - le moyen tiré de ce que la procédure préalable à l'arrêté attaqué serait irrégulière faute de concertation préalable est inopérant, une telle concertation n'étant pas obligatoire
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00657_20260430
30 avril 2026
Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles ».
DCA_26BX01146_20260504
4 mai 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 20 avril 2026, l’Association de défense et de régulation du foncier agricole du nord Grande-Terre (ADREFANOR), représentée par Me Paul, demande
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