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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_24PA03396_20250923
23 septembre 2025
Sur tout terrain où est inscrit un Principe de liaison piétonnière à conserver, créer ou modifier, les constructions doivent laisser libre un passage pour permettre la circulation des usagers. ».
DCA_24PA03812_20250514
14 mai 2025
Elle soutient que : - l'arrêté attaqué a été incompétemment signé ; - l'arrêté attaqué s'est à tort fondé, pour refuser l'autorisation d'installation de la contre terrasse, sur les articles DG5 et
7ème chambre
DCA_22PA02099_20240110
10 janvier 2024
La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge.
9ème Chambre
DCA_24PA00765_20260116
16 janvier 2026
administrative ; Elle soutient que : - le jugement contesté est entaché d’un vice de forme, faute de satisfaire aux dispositions de l’article R. 741-7 du code de justice administrative ; - c’est à tort
1ère Chambre
DCA_25NT02611_20260324
24 mars 2026
En tout état de cause, ainsi qu’il a été dit au point 5, il ne ressort pas des pièces du dossier que M.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02690_20240115
15 janvier 2024
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). / 2.
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01457_20241003
3 octobre 2024
En vertu du 1° du 1. de l'article 39 du code général des impôts, le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, qui comprennent notamment les frais généraux de toute nature, les dépenses
8ème chambre B
DCA_25PA05277_20260330
30 mars 2026
B... n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que le premier juge a fait application des dispositions précitées du 7° de l’article R.222-1 du code de justice administrative. 4.
1ère chambre
DCA_22PA00323_20230608
8 juin 2023
Le préfet de l'Ardèche est par conséquent fondé à soutenir que c'est à tort que le premier juge a annulé son arrêté du 22 mai 2021 pour ces motifs. 5.
DCA_21PA01412_20220601
1 juin 2022
force probante, tout comme les tableaux établis par elle-même et les échanges de courriers électroniques avec sa banque.
Cour administrative d'appel de Nancy
DCA_23NC00956_20230609
9 juin 2023
C est à même de décrire les conditions dans lesquelles le tir a été réalisé et les précautions qui ont été prises pour prévenir tout incident.
5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03353_20220530
30 mai 2022
Pecchioli, rapporteur public, - et les observations de Me Tosi, représentant l’association « En toute franchise- département des Bouches-du-Rhône et autres.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02588_20241205
5 décembre 2024
Il résulte de tout ce qui précède que M. et Mme C ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande.
2ème chambre
DCA_22PA03436_20230927
27 septembre 2023
C'est par suite à tort que les premiers juges ont accordé la décharge en litige, au motif que l'article L. 931-1 du code rural et de la pêche maritime qui répute commerciale toute activité de pêche maritime
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY02107_20221010
10 octobre 2022
les doléances des parties, ainsi que l'avis de tout spécialiste de son choix ; - visiter les lieux et décrire, en indiquant la nature, ainsi que les équipements et en produisant dans toute la mesure
5ème chambre
DCA_21NT02976_20230214
14 février 2023
en lui opposant à titre principal son âge pour écarter toute violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
DCA_25PA01746_20260116
qui y est inscrit, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre pour tout dossier (…) ».
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA02275_20240111
11 janvier 2024
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC01005_20230214
Le préfet n'a ainsi en tout état de cause pas méconnu les dispositions précitées en refusant d'intervenir.
6ème chambre
DCA_23NT00988_20240716
16 juillet 2024
ainsi que les décisions des 19 février et 14 avril 2020 rejetant sa demande tendant au remboursement d'une somme de 232,88 euros correspondant aux trois journées de grève comptabilisées à tort
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