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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00702_20221216
16 décembre 2022
B, le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a rendu un avis, le 29 mars 2021, indiquant que son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01744_20241003
3 octobre 2024
attestations de deux témoins de sa chute, l'une de son fils selon laquelle la plaque d'égout s'est retournée lorsque son père a mis le pied dessus, et l'autre d'un jardinier qui travaillait dans le jardin du voisin
DCA_24BX00236_20250403
3 avril 2025
Au regard de la rectification mineure sollicitée sur les marges d'un espace boisé important, permettant de mettre en cohérence les deux parties de l'assiette de la construction existante, M.
8ème chambre
DCA_23PA03885_20241210
10 décembre 2024
Par des mémoires en défense enregistrés les 4 janvier et 15 mars 2024, Mme et M.
1ère chambre
DCA_24TL01003_20250717
17 juillet 2025
Elle soutient en outre que le projet doit bénéficier de la présomption de raison impérative d'intérêt public majeur prévue par la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023.
DCA_20BX02776_20220922
22 septembre 2022
Par une requête et des mémoires enregistrés sous le n° 20BX02776 le 24 août 2020, le 28 novembre 2020, le 25 mars 2021, le 6 octobre 2021, le 25 novembre 2021, et un mémoire récapitulatif enregistré le
5ème chambre
DCA_23NT01993_20240716
16 juillet 2024
M. et Mme C, voisins de l'opération autorisée, ont formé un recours gracieux à l'encontre de cet arrêté lequel a été rejeté le 10 novembre 2021.
1re chambre - formation à 3
DCA_20DA01244_20220822
22 août 2022
Par des mémoires en défense enregistrés les 20 novembre 2020 et 15 mars 2021, la société WPD Energie 21 n° 16, représentée par Me Paul Elfassi, conclut à titre principal au rejet de la requête, à titre
DCA_20LY03335_20230627
27 juin 2023
du règlement du plan local d'urbanisme, applicable à la zone UAb dans laquelle se situe le projet litigieux : " Les constructions doivent s'implanter au ras de l'alignement ou, si elle existe, à la marge
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00062_20230309
9 mars 2023
La valeur vénale des actions non admises à la négociation sur un marché réglementé doit être appréciée compte tenu de tous les éléments dont l'ensemble permet d'obtenir un chiffre aussi voisin que possible
DCA_23LY01278_20240702
2 juillet 2024
successifs et un recul partiel plus ou moins marqué, constitutif d'un fractionnement, et la construction présente une structure en escalier à l'angle du tènement et une hauteur moindre que les bâtiments voisins
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00686_20240220
20 février 2024
Par des mémoires en défense, enregistrés les 23 mars 2023, 5 octobre 2023 et 30 novembre 2023, MM.
2ème Chambre
DCA_22VE00205_20240411
11 avril 2024
Des pièces, présentées pour la Commission nationale d'aménagement commercial, ont été enregistrées le 25 mars 2024 et n'ont pas été communiquées.
Cour Administrative d'Appel de Bordeaux
DCA_21BX04629_20240130
30 janvier 2024
arguments de la commune de Bordeaux et de la Métropole de Bordeaux s'agissant du déficit de logements destinés à la location de longue durée et de la différence de situation entre Bordeaux et les villes voisines
DCA_22MA00595_20230706
6 juillet 2023
administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 11 janvier 2021 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a accordé un permis de construire à la Société du Nouveau MIN d'Azur en vue de la construction du nouveau marché
3ème chambre
DCA_24PA00529_20260128
28 janvier 2026
Dans ces conditions, alors que l’architecte des bâtiments de France a rendu le 13 mars 2019 un avis favorable, elle ne porte pas atteinte au caractère du tissu urbain environnant.
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00182_20250305
5 mars 2025
La commune voisine de Millebosc demande l'annulation de cet arrêté. Sur la recevabilité : En ce qui concerne la recevabilité de la requête : 2.
DCA_21NT03002_20230113
13 janvier 2023
Les inventaires de terrain, réalisés sur un cycle complet entre mars 2017 et mars 2018, ont permis de recenser 23 espèces en migration active ou en halte migratoire en période de migration post-nuptiale
DCA_23TL02631_20241231
31 décembre 2024
une simple période de suspension de l'exigibilité de ces dernières courant du 12 mars 2020 jusqu'au 23 juillet 2020.
DCA_23TL02632_20241231
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