En l'absence de moyens sérieux, la requête de la commune de Saint-Pons aux fins de sursis à exécution ne peut dès lors qu'être rejetée, que ce soit sur le fondement de l'article R. 811-14 ou de l'article

droit à une bonne administration, des droits de la défense et du droit d'être entendu ; - elle n'a pas été précédée de la saisine de la commission du titre de séjour ; - le préfet n'a pas sérieusement

En premier lieu, l'arrêté contesté a été signé par M.

Il a été absent au moins une fois en 2024 de manière injustifiée.

A l'occasion de la contestation en appel de l'ordonnance prenant acte du désistement d'un requérant en l'absence de confirmation à l'expiration du délai d'un mois du maintien de sa requête au fond lorsque

Il soutient que : Sur l'obligation de quitter le territoire français : - elle est entachée d'insuffisance de motivation ; - elle révèle un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ;

L'arrêté contesté comporte les éléments de droit et de fait qui le fondent.

Il soutient que : - l’arrêté contesté porte retrait du titre de séjour dont il était jusque-là titulaire ; à ce titre, il bénéficie d’une présomption d’urgence à agir sur le fondement des dispositions

contestée.

Il n'est pas sérieusement contesté que la communication à la CAF de ces données personnelles est nécessaire pour que celle-ci puisse apprécier, dans un premier temps, si l'association requérante est éligible

D'autre part, pour contester les éléments de fait figurant dans cette note, M.

D'autre part, pour contester les éléments de fait figurant dans cette note, M.

Pour prononcer la mesure contestée, le ministre chargé de l'économie s'est fondé sur une " note blanche " versée au débat contradictoire.

D'autre part, pour contester les éléments de fait figurant dans cette note, M.

Dans ces conditions, le moyen tiré de l’absence de traduction de la mesure d’éloignement contestée ne peut donc qu’être écarté.

contestés par le requérant, soient susceptibles d'être prises en considération par le juge administratif. 6.

A soutient que la décision contestée est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation et est insuffisamment motivée en raison notamment de la mention erronée de l'article L. 432-1 du code

de l'obligation n'est pas sérieusement contestable.

Par conséquent, le président du conseil de discipline n’avait pas à mettre aux voix l’absence de sanction. Si M.

En l'absence de suites, Mme E et M.