Aux termes de l'article R. 123-2 du code de l'urbanisme dans sa rédaction en vigueur au 31 janvier 2015 applicable, en vertu de l'article 12 du décret du 28 décembre 2015 relatif à la partie du livre Ier

à l'article 1727 du code général des impôts et de la majoration de 80 % prévue au c. de l'article 1728-1 du code général des impôts en cas de découverte d’une activité occulte.

Aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'action sociale et des familles : " Les articles L. 423-3 à L. 423-13, L. 423-15, L. 423-17 à L. 423-22, L. 423-27 à L. 423-33 et L. 423-35 s'appliquent aux

D’autre part, aux termes de l’article L. 121-12 du code des assurances : « L’assureur qui a payé l’indemnité d’assurance est subrogé, jusqu’à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions

représentative des frais de réacheminement de l'étranger dans son pays d'origine mentionnée à l'article L. 626-1 pour des montants respectifs de 18 250 euros et 2 124 euros.

Le droit à un recours effectif devant un tribunal et le respect des droits de la défense garanti à tout accusé prévus aux articles 47 et 48 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ne

Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; () ". 6.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 123-1 du code de l'environnement doit être écarté. 16.

B pour statuer par ordonnance dans les cas prévus à l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Aux termes de l'article 322-1 du plan comptable général, dont les dispositions ont été reprises pour les exercices ouverts après le 1er janvier 2014 à l'article 214-6 : " () 4 - La dépréciation d'un actif

décret n° 84-431 du 6 juin 1984 mais dans son article 3 et à l'article L. 123-3 du code de l'éducation ; - le tribunal a commis une erreur de droit en se fondant sur l'article 12 de l'arrêté du 9 août

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Le contribuable mentionne le montant de la plus-value dans la déclaration prévue à l'article 170.

B est suffisamment établi ; - en sa qualité d'assureur subrogé dans les droits des victimes indemnisées en vertu des dispositions de l'article L. 121-12 du code des assurances, elle est bien fondée à

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Aux termes de l’article L. 122-1 du même code : « Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites

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Il soutient que : - le paragraphe 10 du jugement est insuffisamment motivé concernant l'irrégularité du projet au regard des dispositions du IV de l'article L. 122-1 et du I de l'article R. 122-14 du

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