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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02625_20230406
6 avril 2023
Rivière, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.
2ème Chambre
DCA_19VE03054_20230523
23 mai 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02830_20260226
26 février 2026
a rejeté comme irrecevable la demande de la CPAM de Pau.
9ème Chambre
DCA_23PA00613_20241108
8 novembre 2024
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Boizot ; - les conclusions de M. Sibilli, rapporteur public ; - les observations de MM.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC00299_20230323
23 mars 2023
ne mentionne pas d'autre infraction commise à l'occasion de l'emploi du salarié étranger en cause que la méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1 ; / 2° Lorsque l'employeur
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02968_20240522
22 mai 2024
Or, la loi du 5 août 2021 a institué un cas distinct de suspension des agents publics n'ayant pas justifié du respect de leur obligation vaccinale, dont la durée n'est pas limitée à quatre mois, et qui
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01959_20260107
7 janvier 2026
L’irrégularité tenant, d’une part, à l’absence d’habilitation de l’agent qui a consulté le fichier de traitement des antécédents judiciaires (TAJ) et, d’autre part, à l’absence de saisine des services
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01398_20260429
29 avril 2026
de contrôle absent ou empêché est assuré par un autre agent de contrôle ou par le responsable d’unité de la même unité de contrôle, les agents susceptibles d’assurer un tel intérim au sein de l’unité
DCA_21BX02509_20230914
14 septembre 2023
relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ; - le code de justice administrative.
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00357_20231107
7 novembre 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Roussaux, - les conclusions de M.
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA00485_20230207
7 février 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure : « Sont soumises aux dispositions du présent titre, dès lors qu'elles ne sont pas exercées par un service public administratif
DCA_21MA00487_20230207
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure : « Sont soumises aux dispositions du présent titre, dès lors qu'elles ne sont pas exercées par un service public administratif
8ème chambre
DCA_22PA00873_20230130
30 janvier 2023
C soutient que le préfet a commis une erreur de fait et une erreur manifeste d'appréciation en raison du caractère disproportionné de la menace à l'ordre public retenue.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00626_20241107
7 novembre 2024
le 4 février 2016, conduite d'un véhicule en ayant fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants, commis les 14 février et 26 mars 2019, violence aggravée par deux circonstances suivie
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01245_20251218
18 décembre 2025
Aux termes de l’article 230-6 du même code : « Afin de faciliter la constatation des infractions à la loi pénale, le rassemblement des preuves de ces infractions et la recherche de leurs auteurs, les services
2ème chambre
DCA_22TL21989_20241008
8 octobre 2024
Il est nécessairement délimité par les personnes morales de droit public ou les organismes de droit privé chargés de la gestion d'un service public mis en cause. () ".
DCA_22NC02641_20230516
16 mai 2023
La partie qui justifie d'un avis du collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des éléments
DCA_21NC03366_20220630
30 juin 2022
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme C, - les conclusions de Mme Haudier, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.
DCA_25PA06187_20260512
12 mai 2026
L’Agence s’emploie en particulier à : / (...) b) gérer et développer un portail en ligne pour recueillir et partager des informations sur les pays tiers concernés, qui comprend une section publique destinée
3ème Chambre
DCA_23NT01202_20241004
4 octobre 2024
non titulaire d'une carte professionnelle est employé en qualité d'agent de salle, et non d'agent de sécurité, qu'il n'y a pas eu de service de sécurité entre les mois de janvier 2017 et février 2018,
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