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Sauf élément particulier en sens contraire, un agent du bureau chargé de la demande d'asile doit être regardé comme une personne qualifiée en vertu du droit national.

n'a été composé que de membres de la municipalité et doit être regardé comme inexistant ; la concertation annoncée avec les personnes qualifiées ou détentrices d'une expertise a été insuffisante ; ces

la contribution de cet agent ou de ces agents à la charge de la réparation. 10.

B A, ingénieur territorial en chef, employé par le syndicat d'énergie des Yvelines en qualité de responsable technique et administratif des concessions et conseiller en efficacité énergétique, a bénéficié