de l'agence régionale de santé en faisant appel à un service public ou à une entreprise privée de transports sanitaires () ".

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Aux termes de l'article L. 8271-17 du même code dans sa rédaction alors applicable : " Outre les agents de contrôle' de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1, les agents et officiers

A, agent municipal de la commune de B, s'est vu notifier par un courrier du 24 septembre 2020 un trop-perçu de supplément familial de traitement.

Cette prise en compte est limitée à la durée initiale du contrat avant renouvellement pour les agents mentionnés au II de l'article 8 ; / - si l'agent n'est pas déclaré apte à exercer les fonctions, le

Aux termes de l'article 3 de l'ordonnance susvisée du 7 janvier 1959, devenu l'article L. 825-6 du code général de la fonction publique, l'agent public victime engageant une action contre le tiers responsable

C afférents à ses activités de courtier en assurances et de négoce de matériel agricole sur le fondement du 1° du 7. de l'article 158 du code général des impôts ; - pour le surplus, les moyens de la

L. 162-22-13 les dépenses correspondant aux missions d'intérêt général suivantes : / 1° L'enseignement, la recherche, le rôle de référence et l'innovation.

Par une circulaire du 10 novembre 2020 relative à l’identification et aux modalités de prise en charge des agents publics civils reconnus personnes vulnérables, la directrice générale de l’administration

Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

d'établissements bancaires et d'assurances. 11.

B A a été recruté par la commune de Tours en qualité de directeur général du Grand Théâtre de Tours et de chef de l'orchestre symphonique de la région Centre-Val de Loire, à compter du 15 décembre 2015

dont Mme D revendique le bénéfice, lui confère une rémunération, augmentée de la prime de vie chère, sans rapport avec son grade et son emploi et entraîne une rupture d'égalité de traitement entre agents

auquel il est reproché d'avoir exercé de tels agissements et de l'agent qui estime avoir été victime d'un harcèlement moral.

En l'absence de convention conclue entre la collectivité publique concernée, l'avocat désigné ou accepté par l'agent bénéficiaire de la protection fonctionnelle et, le cas échéant, cet agent, il ne ressort

Ils exercent des fonctions d'encadrement et assurent la direction de bureau ou de service. ". Ainsi que les premiers juges l'ont retenu, la pathologie dont M.

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'environnement ; - le code des assurances ; - le code de justice administrative.

A la suite de deux visites de contrôle effectuées les 1er septembre 2021 et 26 avril 2022 par un ingénieur conseil du pôle de prévention des risques professionnels, le directeur général de la caisse d’

La caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Gironde a demandé au tribunal de condamner solidairement le SDIS de la Gironde et la société Allianz à lui verser une somme de 50 189,76 euros au titre

par lesquelles la Caisse d'allocations familiales de la Seine-Saint-Denis a, respectivement, refusé de lui renouveler la convention d'objectifs et de financements des prestations de services (PSO) en général