Sur les intérêts et leur capitalisation : 21. M. C a droit aux intérêts au taux légal à compter du 13 mai 2020, date de réception de sa demande par le SIS2B. 22.

K F une somme de 2 500 euros en indemnisation de son préjudice d'impréparation avec intérêts au taux légal à compter du 29 octobre 2018 et capitalisation de ces intérêts au 29 octobre 2019 et à chaque

B les deux premières fractions de l'indemnité de sujétion géographique dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement et d'assortir ces deux sommes des intérêts aux taux légaux à compter

au taux légal à compter de leur demande indemnitaire préalable et de la capitalisation de ces intérêts.

Cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 22 décembre 2019.

légaux et de la capitalisation des intérêts.

Sur les intérêts et la capitalisation des intérêts : La SCEA du Château d’Eau a droit aux intérêts au taux légal correspondant à l’indemnité de 666 303 euros à compter du 30 septembre 2021, date de

au second semestre 2017 de la redevance R1 du contrat de partenariat conclu pour l'informatisation des collèges du département, somme augmentée des intérêts au taux légal ; Par un jugement n° 1801232

B C une somme de 6 000 euros en réparation de son préjudice moral, cette somme devant être assortie des intérêts au taux légal à compter de la réception de sa demande indemnitaire préalable, soit le 2

au taux légal à compter du 2 avril 2021 et de la capitalisation de ces intérêts, en réparation des préjudices subis à la suite du décès J...

A une somme de 2 000 euros en réparation de son préjudice moral, assortie des intérêts au taux légal à compter du 10 janvier 2018, quatrièmement a mis à la charge de l'Etat, au bénéfice de Me Bourrel

I... à raison de sa prise en charge le 19 novembre 2015, assortie des intérêts au taux légal au jour de sa demande et de leur capitalisation, outre le paiement de l’indemnité forfaitaire de gestion.

C... a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner la commune de Vue à lui verser la somme de 25 000 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la réclamation préalable du 19

A... a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner la commune de Vue à lui verser la somme de 25 000 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la réclamation préalable du 19

A... ont demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner l’Etat à leur verser la somme de 267 332, 90 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 2 janvier 2023, en réparation du

A... ont demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner l’Etat à leur verser la somme de 25 872,03 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 2 janvier 2023, en réparation du

En ce qui concerne les conclusions tendant à la condamnation de l'Etat au versement des intérêts au taux légal : 5.

des intérêts au taux légal à compter du 19 juillet 2024 comme demandé.

B la somme de 32 210 euros avec intérêts au taux légal à compter du 30 octobre 2018 et a rejeté le surplus des conclusions de sa demande.

D'une part, lorsqu'ils sont demandés, les intérêts au taux légal sur le montant de l'indemnité allouée sont dus, quelle que soit la date de la demande préalable, à compter du jour où cette demande est