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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00748_20260330
30 mars 2026
Vu : - le règlement (UE) n° 139/2014 du 12 février 2014 relatif aux aérodromes ; - le code de l’aviation civile ; - le code général des impôts ; - l’arrêté du 18 janvier 2007 relatif aux normes techniques
4ème chambre
DCA_23PA04281_20250214
14 février 2025
Aux termes de l'article 4 de cette ordonnance : " L'acquéreur ou les acquéreurs successifs sont considérés comme possesseurs de mauvaise foi au regard du propriétaire dépossédé. () ".
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL02276_20240307
7 mars 2024
L..., leur responsabilité n’est pas susceptible d’être engagée au regard de l’article 681 du code civil.
5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01963_20260402
2 avril 2026
Il soutient que : – des arrêtés de détachement ont été promulgués mais les arrêtés d’application prévus par les articles L. 4138-2, L. 4139-14 et L. 4121-5 du code de la défense ainsi que leurs décrets
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02910_20230728
28 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 111-6 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".
Juge des référés
DCA_25TL02350_20260317
17 mars 2026
A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier de désigner un expert, sur le fondement des dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, aux fins d’
DCA_23NC01536_20250128
28 janvier 2025
47 du code civil ".
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02846_20221011
11 octobre 2022
B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
5ème chambre
DCA_23NT00129_20240514
14 mai 2024
En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02598_20230406
6 avril 2023
Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil. ".
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00838_20230428
28 avril 2023
, de l'article 14 du pacte international relatif aux droits civils et politique et de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le jugement attaqué est manifestement
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02717_20230404
4 avril 2023
L'article A. 4241-26 du même code dispose que : " 1.
DCA_23LY03462_20240404
4 avril 2024
Aux termes de l'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " la vérification des actes d'état civil étrangers est effectuée dans les conditions définies à l'article
1ère chambre
DCA_20TL04669_20221201
1 décembre 2022
L'article 109 du même code dispose que : " 1.
1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY01067_20251125
25 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 582-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « La qualité d'apatride est reconnue à toute personne qui répond à la définition de l'article 1er de
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01243_20260317
544 du code civil et méconnaît le principe de proportionnalité.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01934_20221221
21 décembre 2022
l'article 47 du code civil. () ".
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00647_20230509
9 mai 2023
d'une décision juridictionnelle frappée d'appel () " ; que selon les termes de l'article R. 811-14 et suivants du code de justice administrative, sauf dispositions particulières, le recours en appel n'a
ORCA_23TL01813_20231206
6 décembre 2023
français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance
cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02053_20240523
23 mai 2024
L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration.
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