C la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, et par son article 6 a rejeté le surplus des conclusions de la demande.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'urbanisme ; - le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968

C... ainsi qu’une somme de 1 091 euros au titre de l’indemnité forfaitaire prévue à l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale et de mettre à sa charge une somme de 1 500 euros au titre de l’article

En troisième lieu, aux termes de l'article 150-0 D bis du code général des impôts : " I. - 1.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code électoral ; - le code monétaire et financier ; - la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 ; - le code de justice administrative

de taxation d'office prévue par l'article L 69 du livre des procédures fiscales en ce qui concerne la catégorie des revenus d'origine indéterminée, selon la selon la procédure d'évaluation d'office prévue

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

à l'article L. 3111-9 du code de la santé publique ".

R. 256-1 du livre des procédures fiscales en ce qu'ils mentionnent des créances en matière de " A sur les métaux précieux 7,5 % ", relevant du 1° du I de l'article 150 VI du code général des impôts alors

à l'article L. 6147-7 du même code ; (…) ». 

à l'article L. 6147-7 du même code ; (…) ».

à l'article L. 6147-7 du même code ; (…) ».

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Aux termes de l’article L. 1331-28 du même code, alors en vigueur : « I.

Vu : – le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; – le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.