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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Douai
DCA_22DA02445_20230307
7 mars 2023
Aux termes de l'article L. 555-1 du code de justice administrative : " Sans préjudice des dispositions du titre II du livre V du présent code, le président de la cour administrative d'appel ou le magistrat
Juge des référés
ORCA_25PA05873_20260225
25 février 2026
O R D O N N E : Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B....
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01840_20250717
17 juillet 2025
R. 111-2 du code de la construction et de l'habitation, augmentée de la moitié, dans la limite de 8 mètres carrés par logement, de la surface des annexes mentionnées aux articles R. 353-16 et R. 331-10
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02266_20241217
17 décembre 2024
Ce seuil est compris entre le tiers et une fois la surface agricole utile régionale moyenne, établie dans des conditions fixées par le décret mentionné au V du présent article.
DCA_22LY00401_20240620
20 juin 2024
dans le respect des règles suivantes : 1° Les délégations de compétence sont organisées dans le cadre de la convention territoriale d’exercice concerté prévue au V de l’article L. 1111-9-1 (…) / III.
DCA_23NC03401_20241126
26 novembre 2024
février 2023 portant retrait de son certificat de résidence algérien et obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention
5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00522_20221205
5 décembre 2022
K..., Mme V... K..., M. D... M... et M. C...
ORCA_25PA04301_20251008
8 octobre 2025
O R D O N N E : Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A....
4ème chambre
DCA_22PA00203_20230717
17 juillet 2023
D E C I D E : Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Melun n° 2102591 du 17 décembre 2021 est annulé. Article 2 : La demande présentée par M.
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02659_20250403
3 avril 2025
Il résulte des dispositions des articles L. 171-7 et L. 171-8 du code de l'environnement que lorsqu'il a été constaté soit que des installations ou ouvrages sont exploités, des objets et dispositifs sont
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01363_20230209
9 février 2023
L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
DCA_24LY02956_20251218
18 décembre 2025
L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; elle est entachée
ORCA_25BX00031_20250428
28 avril 2025
, qui se rapportent à des procédures judiciaires closes ou en cours, sans autorisation du ministère public, dans le cadre des enquêtes prévues au V de l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure
ORCA_25PA04414_20260123
23 janvier 2026
à l’intérêt supérieur de l’enfant, en méconnaissance des stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant, de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde
DCA_23PA00063_20240426
26 avril 2024
Aux termes du I de l'article 4 de la même loi : " I. - Les demandes individuelles d'indemnisation sont soumises au comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires () " En vertu du V du même article
DCA_24LY03369_20260402
2 avril 2026
DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... A... et au ministre de l’intérieur.
DCA_21NC02739_20241105
5 novembre 2024
Pour annuler la décision du 8 juin 2018 plaçant M.
3ème Chambre
DCA_24NT03513_20260120
20 janvier 2026
Article 3 : L’État versera à l’Earl du Quinquis une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
1ère chambre
DCA_21PA00768_20230706
6 juillet 2023
P, Mme V P, M. L, Mme K, M. R, Mme E, M.
DCA_23LY02593_20240606
6 juin 2024
Il soutient que : – c’est à tort que le tribunal a annulé la décision portant refus de séjour sur le fondement de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés
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