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A avait bénéficié par erreur, depuis son affectation à la Réunion, en 1990, d'une indemnité différentielle affectée de la majoration prévue par l'article 2 du décret du 28 janvier 1981 puis par l'article

Source officielle

CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00827_20240220

Admin. Appel

20 février 2024

A avait bénéficié par erreur, depuis son affectation à la Réunion, en 2000, d'une indemnité différentielle affectée de la majoration prévue par l'article 2 du décret du 28 janvier 1981 puis par l'article

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_22TL21731_20230131

Admin. Appel

31 janvier 2023

Article 2 : La société SMABTP est renvoyée devant le tribunal administratif de Toulouse pour qu'il soit statué sur sa demande.

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CAA

6ème chambre

DCA_22VE02342_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

B à compter du 26 septembre 2012, et mis à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03419_20230109

Admin. Appel

9 janvier 2023

D É C I D E : Article 1er : La requête de la société Clinique du chauffe-eau est rejetée.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX01744_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

DECIDE : Article 1er : Le jugement du 7 janvier 2021 du tribunal administratif de Poitiers est annulé. Article 2 : La demande de première instance de M. F est rejetée.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20BX00207_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

Par suite, sa requête doit être rejetée, y compris ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

7ème chambre

DCA_21PA03367_20230104

Admin. Appel

4 janvier 2023

D E C I D E : Article 1er : La requête de M. C est rejetée.

Source officielle

CAA

8ème chambre

DCA_24PA05427_20251014

Admin. Appel

14 octobre 2025

DÉCIDE : Article 1er : La requête de l’Association de soins et d’aide à domicile est rejetée.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02446_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

Aux termes de l'article 17 de la même directive : " 1.

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CAA

3ème chambre

DCA_22PA01683_20230413

Admin. Appel

13 avril 2023

titre de l'article L. 2261-19 du code du travail.

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03022_20231212

Admin. Appel

12 décembre 2023

Aux termes de l'article 150-0 D du même code : " 1.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02625_20250122

Admin. Appel

22 janvier 2025

A devrait être portée à 81 ha 71 ca.

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02944_20221011

Admin. Appel

11 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 181-32 de ce code : " La déclaration prévue à l'article L. 181-31 est adressée au président de la commission départementale d'aménagement foncier mentionnée à l'article L. 121

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CAA

Juge des référés

ORCA_24PA00250_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

, telle que définie à l'article 1586 sexies. / (…) ».

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CAA

Juge des référés

DCA_25LY02264_20250918

Admin. Appel

18 septembre 2025

Selon l'article L. 142-2 du code de commerce, reprenant les dispositions de l'article 9 de la loi du 17 mars 1909 relative à la vente et au nantissement du fonds de commerce : " Sont seuls susceptibles

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CAA

Juge des référés

ORCA_25PA00777_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

, telle que définie à l'article 1586 sexies. / (…) ».

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CAA

Juge des référés

ORCA_24PA00495_20251016

Admin. Appel