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3ème Chambre

DCA_22NT03832_20231027

27 octobre 2023

Aux termes de l'article R. 921-10 du même code, dans sa rédaction alors applicable : " La demande de permis de mise en exploitation est déposée auprès de l'autorité désignée à l'article R. 911-3 en fonction

7ème chambre

DCA_22PA03344_20240606

6 juin 2024

Aux termes du premier alinéa de l'article 57 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition

7ème chambre

DCA_22PA04259_20240606

6 juin 2024

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00082_20220414

14 avril 2022

Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 14 décembre 2021 relatif aux montants de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles

2ème chambre

DCA_23TL01961_20250715

15 juillet 2025

l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.

5ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01272_20241210

10 décembre 2024

371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans ; () ".

4e chambre - formation à 3

DCA_25DA01817_20260115

15 janvier 2026

Il soutient que : S’agissant de la décision portant refus de séjour : - elle méconnaît les dispositions de l’article 47 du code civil ; - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 423-22 du

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02143_20250930

30 septembre 2025

le fondement de l'article L. 911-2.

4ème chambre

DCA_22TL22492_20240613

13 juin 2024

le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC02942_20220602

2 juin 2022

757 du code civil.

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02612_20241205

5 décembre 2024

L. 911-1 du code de justice administrative, de procéder à sa délivrance.

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA02836_20220705

5 juillet 2022

L. 911-4 du code de justice administrative, de régulariser sa situation administrative et financière, et de reconstituer ses droits à la retraite, dans le délai d'un mois à compter de la notification

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC03134_20220707

7 juillet 2022

Par suite, en refusant à Mme C le bénéfice d'une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ", le préfet a fait une inexacte application du 4° de l'article L. 313-11 du code

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC01001_20260402

2 avril 2026

Enfin, ils demandent que la somme de 4 000 euros soit mise à la charge du centre hospitalier régional universitaire de Besançon sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

4ème chambre

DCA_25NT00442_20251212

12 décembre 2025

Vu : - le code civil ; - le code des marchés publics ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA00983_20220331

31 mars 2022

L. 512-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, de lui délivrer une carte de séjour temporaire

3ème Chambre

DCA_21VE02953_20231019

19 octobre 2023

du II de l'article 150 VB du code général des impôts.

6ème chambre

DCA_19VE04285_20220427

27 avril 2022

Les requérants ne sont donc pas fondés à soutenir que l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme aurait été méconnu. 8.