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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_21NT03430_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00335_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
D'une part, aux termes de l'article R. 2421-5 du code du travail : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée. () " et, d'autre part, aux termes des articles R. 2421-7 et R. 2421-16 de ce code
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01083_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04046_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
du code du travail était substantiellement viciée.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00584_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT02462_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ainsi que l'article L. 521-1 du code de la consommation ; la société Salvia Nutrition n'a pas été mise à même de se défendre
Source officielle6ème chambre
DCA_23VE00732_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
préalable du salarié en application de l'article L. 1222-4 du code du travail et du comité d'entreprise en application de l'article L. 2323-32 du même code, un mode de preuve illicite devant le juge administratif
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA03020_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
1231-7 du code civil, et d'une condamnation pécuniaire, au sens de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier. 4.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA03165_20240205
5 février 2024
5 février 2024
travail ou un travail de valeur égale ainsi que l'article L. 1242-15 du code du travail et l'article 11 de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles ; - il
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00659_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00366_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
, dans les conditions prévues par les articles L. 5221-2 et suivants du code du travail () ".
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04279_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
professionnel de l'aéronautique civile et modifiant le code de l'aviation civile : " La pension est déterminée sur la base du salaire moyen indexé de carrière défini au c de l'article R. 426-5 ou, le
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04280_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
professionnel de l'aéronautique civile et modifiant le code de l'aviation civile : " La pension est déterminée sur la base du salaire moyen indexé de carrière défini au c de l'article R. 426-5 ou, le
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04281_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
professionnel de l'aéronautique civile et modifiant le code de l'aviation civile : " La pension est déterminée sur la base du salaire moyen indexé de carrière défini au c de l'article R. 426-5 ou, le
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02143_20230228
28 février 2023
28 février 2023
Aux termes de l'article L. 1233-3 du même code : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03810_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
au secteur vitivinicole mentionné à l'article 103 decies du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 susvisé et rendu applicable dans les conditions prévues à l'article 103 duodecies
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02770_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Ainsi les différents moyens tirés de l'irrégularité de la convocation et de la tenue du CSEE sont écartés. 5.Aux termes de l'article L. 2314-37 du code du travail : " Lorsqu'un délégué titulaire cesse
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA00997_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
de retrait est intervenue au-delà du délai prévu à l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme ; - l'avis défavorable émis par le préfet du Var est entaché d'une erreur d'appréciation au regard des articles
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL00295_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
En vertu des dispositions de l'article R. 2421-5 du code du travail : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée. () ".
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01882_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
de l'arrêt à intervenir jusqu'à leur règlement complet; 5°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Leu une somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice
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