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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_21VE02981_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
Aux termes de l'article R. 181-13 du code de l'environnement : " La demande d'autorisation environnementale comprend les éléments communs suivants () 3° Un document attestant que le pétitionnaire est le
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02232_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de celles de l'article 37-2 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02838_20220504
4 mai 2022
4 mai 2022
C, comme l'a expressément énoncé la cour à l'article 2 de l'arrêt dont l'exécution est demandée. Un délai de deux mois à compter de la notification de cet arrêt lui avait été imparti à cet effet.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00367_20250225
25 février 2025
25 février 2025
A ne satisfait pas aux prescriptions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative et elle est donc irrecevable : . si M.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA01715_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00855_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Elle soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier ; il est insuffisamment motivé et entaché d'une contradiction de motifs ; - la décision contestée méconnaît l'article 21 bis de la loi du 13
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA00230_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Il soutient que : - la décision attaquée a été prise en méconnaissance des articles L. 423-21 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que de l'article 8
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE03376_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
L. 512-7-3 du code de l'environnement et de celles des articles D. 161-15 et D. 161-16 du code rural et de la pêche maritime ; - les prescriptions énoncées par cet arrêté sont insuffisantes pour assurer
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00384_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
L’article 13 de ce même règlement, relatif à la « répercussion de l’avantage », prévoit que : « 1.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01804_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
Aux termes de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme : " () Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 du présent code a été dressé, le maire peut également,
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01848_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
l'exigeaient les articles R. 57-7-8, R. 57-7-13 et R. 57-7-14 du code de procédure pénale alors en vigueur. 5.
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA05230_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Par un jugement n° 2415028 du 15 novembre 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Montreuil a annulé l'arrêté du 13 septembre 2024 de la préfète du Val-de-Marne.
Source officielle3ème Chambre
DCA_25NT01545_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
du droit d’asile ; En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : - elle méconnaît les dispositions des articles L. 412-5, L. 421-1 et L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01831_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
L. 4424-13 du présent code.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01835_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
L. 4424-13 du présent code.
Source officielle6ème chambre
DCA_22VE01221_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
840,26 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03584_20260205
5 février 2026
5 février 2026
711-2 du code général de la fonction publique, ni celles de l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 et de l'article 2 du décret du 25 mars 1993, ni sa prétendue situation irrégulière ; - en tout état
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT03033_20240220
20 février 2024
20 février 2024
Vu : - le code civil ; - le code général de la fonction publique ; - le code du travail ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le code de justice
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01336_20240415
15 avril 2024
15 avril 2024
et du droit d'asile et des dispositions du II de l'article R. 776-8 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY02208_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Sur la régularité du jugement attaqué : Aux termes de l’article L. 732-1 du code de justice administrative : « Dans des matières énumérées par décret en Conseil d'Etat, le président de la formation
Source officiellePage 38 sur 1981