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Aux termes de l’article L. 511-2 du même code : « Les installations visées à l’article L. 511-1 sont définies dans la nomenclature des installations classées établie par décret en Conseil d’Etat, pris

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC00096_20230615

Admin. Appel

15 juin 2023

Laubriat, président assesseur, pour statuer par ordonnances sur le fondement des alinéas 1° à 5° et 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20LY02452_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

Aux termes de l'article R. 153-4 du code de l'urbanisme, qui reprend les dispositions de l'alinéa 2 de l'article L. 123-9 du même code : " Le conseil municipal arrête le projet de plan local d'urbanisme

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA00588_20241127

Admin. Appel

27 novembre 2024

R. 123-2-1 du code de l'urbanisme.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA00710_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

et les articles 544 et 545 du code civil ; - en application des dispositions de l'article L. 243-2 du code des relations entre le public et l'administration, l'autorité administrative est tenue d'abroger

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT00961_20240607

Admin. Appel

7 juin 2024

B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX01749_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

L. 303-2 du code de la construction et de l'habitation, avec identification des secteurs d'intervention tels que prévus au II de ce même article L. 303-2 ; / b) Une carte ou un plan de l'environnement

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY00799_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

L'article L. 2212-2 prévoit que " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA00715_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

La présidente de la Cour a désigné Mme Bernabeu, présidente assesseure, pour présider la formation de jugement, en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25BX02371_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

Aux termes du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02215_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00461_20221123

Admin. Appel

23 novembre 2022

à sa charge la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24MA00456_20250512

Admin. Appel

12 mai 2025

administratif de Bastia ; 2°) de rejeter la requête du préfet de la Corse du Sud ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02798_20230526

Admin. Appel

26 mai 2023

L. 228-2 du code de l'environnement.

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01077_20250627

Admin. Appel

27 juin 2025

R. 611-1 que celles de l'article L. 5 du code de justice administrative ; - en méconnaissance des dispositions de l'article R. 741-2 du code de justice administrative, le tribunal n'a pas analysé les

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA02473_20230407

Admin. Appel

7 avril 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, et en tout état de cause de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

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CAA

Juge des référés

ORCA_25TL01509_20251215

Admin. Appel

15 décembre 2025

000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25MA01001_20250801

Admin. Appel

1 août 2025

à son article L. 5221-2.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25BX02407_20260225

Admin. Appel

25 février 2026

Aux termes du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents des formations de jugement des cours, (…) peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter (…), après

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5ème chambre - formation à 3

DCA_20MA01127_20220411

Admin. Appel

11 avril 2022

L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales pour prévenir les conséquences d'éventuelles inondations, est fondé à demander l'indemnisation du dommage qu'il a subi de ce fait lorsque, excédant

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