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2 187 résultats pour « article L.223-18 du Code de commerce. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_25PA03490_20251121

Admin. Appel

21 novembre 2025

21 novembre 2025

Aux termes du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents des formations de jugement des cours (…) peuvent (…) par ordonnance (…) rejeter (…), après l’

Source officielle

Page 38 sur 110

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CAA

8ème chambre

DCA_24PA02470_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

Aux termes de l'article L. 1322-58 de ce code : I.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA02471_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

Aux termes de l'article L. 1322-58 de ce code : I.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA02472_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

Aux termes de l'article L. 1322-58 de ce code : I.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA02473_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

Aux termes de l'article L. 1322-58 de ce code : I.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA00612_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

6 mai 2025

R. 222-1 du code de justice administrative.

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

DCA_23NT01134_20230607

Admin. Appel

7 juin 2023

7 juin 2023

T et autres sur le fondement des dispositions de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 19 avril 2023, M.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00314_20240530

Admin. Appel

30 mai 2024

30 mai 2024

part, à l'article 5 du même jugement, une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 7.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA01045_20260123

Admin. Appel

23 janvier 2026

23 janvier 2026

A... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

2ème Chambre

DCA_22VE01321_20240429

Admin. Appel

29 avril 2024

29 avril 2024

Vu : - le code du commerce ; - le code de l'environnement ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

écision du Conseil d'État, Ministre de l'intérieurc/M. et Mme B

ORCA_22VE02552_20230309

Admin. Appel

9 mars 2023

9 mars 2023

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 3° constater qu'il n'y a pas

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23PA03377_20250328

Admin. Appel

28 mars 2025

28 mars 2025

Par suite, la société Axa France est fondée à rechercher la responsabilité de l'Etat sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure.

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CAA

2ème Chambre

DCA_22VE02731_20241011

Admin. Appel

11 octobre 2024

11 octobre 2024

Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 12.

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CAA

1ère chambre

DCA_22TL21758_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

6 juin 2024

Ils ont été considérés, en application du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts, comme des revenus distribués, imposables entre les mains de M. A.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_20TL22048_20221012

Admin. Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

L.761-1 du code de justice administrative et de l'alinéa 2 de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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CAA

Juge des référés

ORCA_23VE01978_20241001

Admin. Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 3° constater qu'il n'y a pas

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CAA

Juge des référés

ORCA_24NC01958_20241227

Admin. Appel

27 décembre 2024

27 décembre 2024

4 et 18 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 33 de

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT00549_20230929

Admin. Appel

29 septembre 2023

29 septembre 2023

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT00577_20230929

Admin. Appel

29 septembre 2023

29 septembre 2023

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT01221_20230922

Admin. Appel

22 septembre 2023

22 septembre 2023

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer

Source officielle