Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_24NT00907_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
) de mettre à la charge del'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE00377_20230223
23 février 2023
23 février 2023
sommes mentionnées à ce même article dans les conditions prévues à l'article L. 8222-3 du code précité ". 3.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE00378_20230223
23 février 2023
23 février 2023
sommes mentionnées à ce même article dans les conditions prévues à l'article L. 8222-3 du code précité ". 3.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY01650_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00809_20250207
7 février 2025
7 février 2025
) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA05448_20260203
3 février 2026
3 février 2026
de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA01810_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX01816_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
public de la commune sur le territoire de laquelle ces voies sont situées dans les conditions fixées à l'article L. 318-3 du code de l'urbanisme ".
Source officielle6ème Chambre
DCA_19PA03206_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, les dispositions des articles 3 et 4 du code de procédure pénale, les droits
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA00529_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
K... et autres la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA03303_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
Aux termes du I de l'article 164 B de ce code : " Sont considérés comme revenus de source française : / () d.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01518_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA04355_20230911
11 septembre 2023
11 septembre 2023
Sur le bien-fondé. 3.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA01692_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
au 2° de l'article 1600 - 0 S du même code alors en vigueur.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA01694_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
au 2° de l'article 1600 - 0 S du même code alors en vigueur.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA01695_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
au 2° de l'article 1600 - 0 S du même code alors en vigueur.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT00670_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
470-1 du code de procédure pénale.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01098_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL22240_20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
prévue au premier alinéa de l'article L. 59 () ". 3.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00331_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
L. 181-18 du code de l'environnement ; 3°) de mettre 3 000 euros à la charge de la société Carrières de l'Est sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 38 sur 79