Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_25PA04869_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
En premier lieu, aux termes de l’article R. 741-7 du code de justice administrative : « Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC00347_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
Il soutient que : - le jugement attaque est irrégulier dès lors qu'il ne comporte pas les signatures requises par l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - le magistrat désigné a commis
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE01181_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
R. 741-2 du code de justice administrative ; - il n'est pas établi que la minute du jugement attaqué aurait été signée conformément à l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - ce
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03445_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00343_20240215
15 février 2024
15 février 2024
de l'article R.741-2 du code de justice administrative ; le tribunal ne s'est pas prononcé sur l'insuffisante motivation de cette décision qui n'était pas inopérant ; - en écartant le moyen tiré de
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA02547_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Elle soutient que : - le jugement est irrégulier en l'absence de signature de la minute dans des conditions conformes à l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - le juge des référés
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA03277_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
Sorbonne Université soutient que : le jugement attaqué ne comporte pas les signatures exigées à l’article R. 741-7 du code de justice administrative ; les premiers juges ont à tort soulevé d’office
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE01886_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Il soutient que : - le jugement est irrégulier au regard des dispositions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - il est également irrégulier en tant qu'il ne pouvait lui enjoindre
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA03834_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Il soutient que : - le jugement attaqué ne comporte pas les signatures exigées à l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - la décision attaquée est entachée de vices de procédure au
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA00916_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
Elle soutient que : - le jugement est irrégulier faute de comporter les signatures qu'impose l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - le jugement est irrégulier, l'avis d'audience
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00144_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Elle soutient que : - le jugement notifié ne comporte pas la signature des membres de la formation de jugement ni celle du greffier en méconnaissance de l'article R. 741-7 du code de justice administrative
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT02972_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
Elle soutient que : - la minute du jugement attaqué ne comporte pas les signatures requises par l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - les premiers juges ont omis de répondre à leur
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA00278_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
R. 741-7 et R. 741-8 du code de justice administrative ; - le tribunal n'a pu sans entacher son jugement d'une erreur de droit et d'une dénaturation des pièces du dossier retenir qu'elle ne justifiait
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02224_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
R. 741-7 du code de justice administrative ; - l’arrêté contesté est insuffisamment motivé ; - il est entaché d’un défaut d’examen sérieux de sa situation personnelle ; - la décision portant
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA03856_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
Elle soutient que : - le jugement est irrégulier faute d'être signé, conformément aux dispositions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - il n'est pas suffisamment motivé et est
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT02797_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Ils soutiennent que : - le jugement attaqué n'est pas signé en méconnaissance de l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; il n'est pas motivé s'agissant des conclusions à fin de constater
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03107_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
Elle soutient que : - le jugement attaqué n’est pas signé, en méconnaissance de l’article R. 741-7 du code de justice administrative ; - ce jugement est insuffisamment motivé ; - il s’apparente à un
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE00629_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
Il soutient que : Sur la régularité du jugement : - le jugement ne comporte pas les signatures requises par l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - le jugement est insuffisamment
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA04181_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Ils soutiennent que : - le jugement est entaché d’irrégularité en ce qu’il ne comporte pas la signature du président, du rapporteur et de la greffière d’audience, en méconnaissance de l’article R. 741
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA05066_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Elle soutient que : Sur le jugement attaqué : le jugement est irrégulier faute pour la minute d’être revêtue des signatures prévues par l’article R. 741-7 du code de justice administrative ; il
Source officiellePage 38 sur 295