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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00972_20230427
27 avril 2023
Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne
DCA_22LY00973_20230427
DCA_22LY00974_20230427
DCA_22LY00975_20230427
DCA_22LY00979_20230427
DCA_22LY00980_20230427
DCA_22LY00981_20230427
DCA_22LY00982_20230427
DCA_22LY00988_20230427
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX02962_20231102
2 novembre 2023
DECIDE : Article 1er : La requête de M. C est rejetée.
3ème chambre
DCA_21TL20252_20230307
7 mars 2023
24 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 en ce qu'ils n'indiquent pas les bases de liquidation de la créance ; - ils méconnaissent les dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY03176_20220621
21 juin 2022
Il résulte des dispositions de l'article L. 6145-11 du code de la santé publique, sans qui fassent obstacle les dispositions de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales ou celles
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02173_20220623
23 juin 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail dans sa rédaction applicable : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un
5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04518_20230412
12 avril 2023
D É C I D E : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : M.
6ème chambre
DCA_23NT02445_20250318
18 mars 2025
Aux termes de l'article 17 de ce décret : " Les élèves officiers de carrière qui, à l'exception de ceux mentionnés à l'article 4, quittent l'école avant la fin de la scolarité sont tenus de rembourser
2ème Chambre
DCA_21NT02519_20240223
23 février 2024
Article 4 : L'Etat versera à M. E et à M. D B une somme globale de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_24LY02303_20251002
2 octobre 2025
Sur la légalité de la décision de la ministre de travail du 31 décembre 2021 : Aux termes de l’article L. 1233-3 du code du travail : « Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02107_20251128
28 novembre 2025
D É C I D E : Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée.
Juge des référés
ORCA_24NC01152_20240802
2 août 2024
l'article L. 1242-2 du code du travail, et qui s'engage à maintenir sa résidence habituelle hors de France, se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " travailleur saisonnier
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01990_20240124
24 janvier 2024
A en toutes ses conclusions, y compris celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sans qu'il y ait lieu, en application des dispositions de l'article R. 351-4 du
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