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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00502_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 751-4 du même code : " En cas d'assignation à résidence en application de l'article L. 751-2, les dispositions des articles L. 572-7, L. 732-1, L. 732-3, L. 732-7, L. 733-1 à
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA00679_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01932_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision portant assignation à résidence méconnaît le 1° de l'article L. 731-1 du même code ; - elle a été prise
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01468_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
de l'article L. 731-1 ou placé en rétention en application de l'article L. 741-1, il est fait application des articles L. 614-7 à L. 614-13. ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25LY00836_20260225
25 février 2026
25 février 2026
En troisième lieu, aux termes de l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE00491_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
D'autre part, l'arrêté portant assignation à résidence énonce également les considérations de droit et de fait sur lesquelles il se fonde, notamment l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE02565_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter le territoire
Source officielle5ème Chambre
DCA_22NC00642_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00517_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
La décision d'assignation à résidence cite l'article L. 731-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Elle indique que M.
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA05067_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
En dernier lieu, aux termes de l’article R. 731-1 du code de justice administrative : « le président de la formation de jugement veille à l’ordre de l’audience.
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA00793_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
protection des réfugiés et apatrides bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français jusqu'à la notification de la décision de l'office ou, si un recours a été formé, dans le délai prévu à l'article
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT01471_20240902
2 septembre 2024
2 septembre 2024
erreur manifeste d'appréciation ; - la décision portant assignation à résidence doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant ; elle méconnaît les dispositions de l'article
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA02256_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il avait le droit de se maintenir sur le territoire français ; - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'elle méconnait les dispositions de l'article
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT00295_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
d'un défaut d'examen complet de sa situation ; - il est entaché d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT03922_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
Aux termes de son article L. 731-1 : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_21TL22246_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
protection des réfugiés et apatrides bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français jusqu'à la notification de la décision de l'office ou, si un recours a été formé, dans le délai prévu à l'article
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC01597_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
En septième lieu, aux termes de l’article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC02802_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
Sur la légalité de l’arrêté portant assignation à résidence : En premier lieu, aux termes des dispositions de l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile :
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT03280_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
Aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction issue de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 : " L'autorité administrative peut assigner
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02753_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
En dernier lieu, aux termes de l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter
Source officiellePage 38 sur 220