est irrecevable, faute de démontrer l’intérêt collectif des membres de l’association pour agir à l’encontre de l’autorisation litigieuse, dès lors que l’association n’agit en réalité que pour défendre

A, le ministre s'est fondé sur le contenu d'une note blanche de la direction générale de la sécurité intérieure du 16 juillet 2019 indiquant que l'intéressé est un militant kurde fréquentant la Maison

leurs différents bénéficiaires, fussent-ils aisément identifiables, de sorte qu'un compte de cette nature ne saurait être assimilé à un compte courant d'associé dont les crédits, réputés à la disposition

E et intitulée " prime gérant ", qui n'avait au demeurant pas à être autorisée en assemblée générale et aurait pu être validée postérieurement par décision de l'associé unique, résulte d'une erreur comptable

de la société Julien ; - la requête de première instance de l’association est irrecevable, faute de démontrer l’intérêt collectif des membres de l’association pour agir à l’encontre de l’autorisation

Par une décision de l'assemblée générale du 23 décembre 2010, le capital de l'EURL Bluecars a été augmenté par un apport en numéraire de 20 000 euros sans création d'actions nouvelles portant le capital

imposables à l'impôt sur le revenu au nom de cet associé. 4.

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " 1.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Aux termes de l’article 38 du code général des impôts : « 1.

générales de cette société ; / 2° Lorsqu’elle dispose seule de la majorité des droits de vote dans cette société en vertu d’un accord conclu avec d’autres associés ou actionnaires et qui n’est pas contraire

D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1. Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges () celles-ci comprenant () notamment : 1° Les frais généraux () ".

Sur les pénalités : En ce qui concerne la majoration de 80 % : Aux termes de l’article 1728 du code général des impôts : « 1.

Lors de la redistribution de ces dividendes à ses propres associés, elle a acquitté, en application des dispositions combinées du 2 de l'article 146 et des articles 158 bis et 223 sexies du code général

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

du travail était supérieur à ce que prévoit le texte ; trois des quatre membres de la direction générale du travail n'ont pas été nommés par le Premier ministre ; deux autres membres de la direction générale

En application des dispositions des 1 et 2 de l’article 38 du code général des impôts, les indemnités destinées à compenser la perte totale ou partielle d’éléments de l’actif immobilisé doivent être assimilés

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

ou à un établissement stable dépendant d'une personne morale qui est son associée.