H A, Mme G B et le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Les Asphodèles ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté n° 2019/100 du 19 mars 2019 par lequel le maire de Brié-et-Angonnes

L’expert a relevé que les désordres importants et moyens affectant les chaussées peuvent s’aggraver en raison des infiltrations d’eau et de la circulation et peuvent ainsi porter atteinte à leur destination

Elle soutient que : - l'ensemble des désordres en litige sont de nature décennale dès lors qu'ils portent atteinte à la solidité des ouvrages et les rendent impropres à leur destination ; - les désordres

des constructions, par référence aux différentes destinations et sous-destinations définies aux articles R. 151-27 et R. 151-28 ; () . ".

existants, que si les travaux envisagés rendent l'immeuble plus conforme aux dispositions réglementaires méconnues ou s'ils sont étrangers à ces dispositions. 12.

n'étaient pas applicables et l'arrêté a été pris au vu d'un projet inexistant car non défini ; l'arrêté est entaché de détournement de pouvoir car l'assiette de la zone n'est pas délimitée et pas destinée

commune de Montreuil a, par un arrêté du 24 juillet 2018, sursis à statuer, pendant un délai de deux ans, sur la demande de permis de construire présentée par la SCI Iyeli en vue de l'édification d'un immeuble

des constructions, par référence aux différentes destinations et sous-destinations définies aux articles R. 151-27 et R. 151-28 ; / f) La surface de plancher des constructions projetées, s'il y a lieu

Par un arrêté du 2 juin 2020, publié le 3 juin 2020 ainsi que l’atteste la mention apposée sur l’arrêté versé à l’instance, le maire de Divonne-les-Bains a donné délégation à M.

d'habitation collective, mais sur la construction de maisons individuelles destinées à être vendues en un bloc ; - le procès-verbal de constat établi par une commissaire de justice, produit à l'appui

UV 1 en ce que le projet porterait atteinte au caractère du site. Toutefois, les premiers juges ont expressément répondu audit moyen aux points 6 et 7 du jugement attaqué. 3.

par le rapport entre le nombre de logements et les surfaces occupées par de l'habitat individuel ou collectif, et en matière d'augmentation de la densité humaine, définie par le rapport entre la somme

Il soutient que : l’arrêté litigieux ne porte pas une atteinte disproportionnée au respect de la vie privée et familiale de M.

Est membre à titre consultatif en fonction des affaires traitées : / - toute personne qualifiée désignée par arrêté préfectoral. / 4.

administratif de Toulon d'annuler la décision du 3 juin 2020 par laquelle le maire d'Ollioules lui a délivré un certificat d'urbanisme négatif déclarant non réalisable la réhabilitation et l'extension d'un immeuble

Les revenus de la location des immeubles bâtis et non bâtis dont ils sont propriétaires () ".

La présidente de la cour a désigné Mme Rigaud, présidente assesseure de la 2ème chambre, pour présider, en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative, la formation de jugement

Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat ". 5. M.

des logements du rez-de-chaussée de l'immeuble, de jardins privatifs sur lesquels ils auront un usage exclusif.

à 7 369 302 euros, alors que le prix de revient des biens affectés à l'exploitation de la base logistique doit être évalué à seulement 380 981 euros, et ne représente ainsi que 5,17 % de celui de l'immeuble