Par un jugement n° 2403990 du 5 avril 2024, le tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 5 février 2024 et a enjoint au préfet de police de délivrer à Mme A une attestation de demande d'asile

Mme D au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire, et aux articles 2 à 4, a annulé l'arrêté du 24 janvier 2022 du préfet de police et a enjoint à ce dernier de délivrer à Mme D une attestation

A une attestation de demande d'asile en procédure normale dans le délai de trois mois et a rejeté le surplus des conclusions de la demande.

A n'a pas été privé de la garantie consistant à ce que sa demande fasse l'objet d'un avis collégial, l'absence d'échanges, oraux ou écrits, à la supposer établie par le défaut de réponse de l'OFII à la

Et aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement

d'enjoindre au préfet de police de Paris, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir et de lui délivrer, dans l'attente

Par un jugement n° 2325122/8 du 5 décembre 2023, le Tribunal administratif de Paris a annulé cet arrêté, enjoint au préfet de police de délivrer à Mme C une attestation de demande d'asile en procédure

puisqu'il manquait le rapport disciplinaire, le rapport d'enquête, certaines de ses évaluations professionnelles (années 2010, 2012, 2015 et 2018) et l'échange de courriels du 11 décembre 2019 ; l'attestation

Il résulte de l'instruction que l'attestation de garantie financière produite par la société Travelink auprès du GIE Atout France dans le cadre de sa demande d'immatriculation au registre des opérateurs

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