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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL20955_20230417
17 avril 2023
, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an.
Juge des référés
ORCA_26NC00729_20260430
30 avril 2026
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00657_20221122
22 novembre 2022
rendu son avis en application des dispositions du 11°) de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en vigueur à la date de la décision attaquée ; - le caractère
DCA_21BX02660_20231121
21 novembre 2023
Si l'ampliation de l'avis de mise en recouvrement adressée au contribuable n'a pas nécessairement à comporter de signature dès lors que l'original déposé au service compétent en est revêtu, il résulte
4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01916_20250311
11 mars 2025
Seule une ampliation de cette décision peut être notifiée à la personne concernée ou communiquée à des tiers, l'original signé, qui seul fait apparaître les nom, prénom et qualité du signataire, étant
3ème Chambre
DCA_21NT03472_20220617
17 juin 2022
Sa situation administrative a été régularisée le 18 septembre 2012 puis le requérant a bénéficié de titres de séjour valables en 2012, 2013 et 2016, puis d'une carte de séjour pluriannuelle de 2017 à 2019
3ème chambre
DCA_21PA03977_20230317
17 mars 2023
décisions attaquées étant entachées d'erreur d'appréciation au regard du principe de sauvegarde du pluralisme des courants d'expression socio-culturels ; son service propose ainsi une ligne éditoriale originale
7ème chambre
DCA_22PA05339_20240425
25 avril 2024
Il n'est pas établi que cette proposition de rectification ne constituait qu'une copie du document original. Contrairement à ce que soutient M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03078_20220406
6 avril 2022
Cette seule incohérence suffit à établir le caractère frauduleux de ce document. M.
2ème chambre
DCA_25PA00785_20260204
4 février 2026
Ces stipulations ne peuvent être utilement invoquées devant le juge de l'impôt, qui ne statue pas en matière pénale et ne tranche pas des contestations sur des droits et obligations à caractère civil.
6ème Chambre
DCA_23PA02996_20250520
20 mai 2025
Au mois de janvier 2017, il a été trouvé en possession d'une clé USB, d'une carte SIM, d'une carte micro SD et d'un chargeur de téléphone, moyens lui permettant de communiquer avec l'extérieur.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00047_20250603
3 juin 2025
Il lui revient ensuite, dans le cadre du large pouvoir dont il dispose, de porter une appréciation globale sur la situation de l'intéressé, au regard notamment du caractère réel et sérieux du suivi de
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02290_20240725
25 juillet 2024
Cette carte est délivrée sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de la formation qui lui a été prescrite, de la nature des liens de l'étranger avec sa famille restée dans son pays d'origine
1ère Chambre
DCA_22VE00433_20240326
26 mars 2024
Pour établir l'existence d'un manquement délibéré, l'administration doit apporter la preuve, d'une part, de l'insuffisance, de l'inexactitude ou du caractère incomplet des déclarations et, d'autre part
2ème Chambre
DCA_22NT00078_20230922
22 septembre 2023
- la décision de la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France est insuffisamment motivée s'agissant des enfants ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation quant au caractère
DCA_25PA03609_20260204
D’autre part, à supposer que la société ADP demande, à titre subsidiaire, l’annulation de l’ensemble des tarifs et coefficients de localisation édictés depuis 2017, ces conclusions ont le caractère de
DCA_23NC00873_20231130
30 novembre 2023
Ce faisant, il lui appartient d'apprécier les conséquences à tirer de la production par l'étranger d'une carte consulaire ou d'un passeport dont l'authenticité est établie ou n'est pas contestée, sans
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA01351_20220426
26 avril 2022
L'article L. 313-11 du même code dispose dans sa version en vigueur à la date de la décision contestée : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant
DCA_21LY01813_20220602
2 juin 2022
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03460_20220726
26 juillet 2022
B a sollicité la délivrance d'une carte de séjour temporaire en raison de son état de santé, qu'il s'est vue délivrer et dont il a bénéficié jusqu'au 23 octobre 2019.
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