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1 771 résultats pour « caractère d'originalité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL20955_20230417

Admin. Appel

17 avril 2023

17 avril 2023

, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26NC00729_20260430

Admin. Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00657_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

22 novembre 2022

rendu son avis en application des dispositions du 11°) de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en vigueur à la date de la décision attaquée ; - le caractère

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02660_20231121

Admin. Appel

21 novembre 2023

21 novembre 2023

Si l'ampliation de l'avis de mise en recouvrement adressée au contribuable n'a pas nécessairement à comporter de signature dès lors que l'original déposé au service compétent en est revêtu, il résulte

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24NC01916_20250311

Admin. Appel

11 mars 2025

11 mars 2025

Seule une ampliation de cette décision peut être notifiée à la personne concernée ou communiquée à des tiers, l'original signé, qui seul fait apparaître les nom, prénom et qualité du signataire, étant

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21NT03472_20220617

Admin. Appel

17 juin 2022

17 juin 2022

Sa situation administrative a été régularisée le 18 septembre 2012 puis le requérant a bénéficié de titres de séjour valables en 2012, 2013 et 2016, puis d'une carte de séjour pluriannuelle de 2017 à 2019

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA03977_20230317

Admin. Appel

17 mars 2023

17 mars 2023

décisions attaquées étant entachées d'erreur d'appréciation au regard du principe de sauvegarde du pluralisme des courants d'expression socio-culturels ; son service propose ainsi une ligne éditoriale originale

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA05339_20240425

Admin. Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Il n'est pas établi que cette proposition de rectification ne constituait qu'une copie du document original. Contrairement à ce que soutient M.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC03078_20220406

Admin. Appel

6 avril 2022

6 avril 2022

Cette seule incohérence suffit à établir le caractère frauduleux de ce document. M.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_25PA00785_20260204

Admin. Appel

4 février 2026

4 février 2026

Ces stipulations ne peuvent être utilement invoquées devant le juge de l'impôt, qui ne statue pas en matière pénale et ne tranche pas des contestations sur des droits et obligations à caractère civil.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_23PA02996_20250520

Admin. Appel

20 mai 2025

20 mai 2025

Au mois de janvier 2017, il a été trouvé en possession d'une clé USB, d'une carte SIM, d'une carte micro SD et d'un chargeur de téléphone, moyens lui permettant de communiquer avec l'extérieur.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX00047_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

3 juin 2025

Il lui revient ensuite, dans le cadre du large pouvoir dont il dispose, de porter une appréciation globale sur la situation de l'intéressé, au regard notamment du caractère réel et sérieux du suivi de

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02290_20240725

Admin. Appel

25 juillet 2024

25 juillet 2024

Cette carte est délivrée sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de la formation qui lui a été prescrite, de la nature des liens de l'étranger avec sa famille restée dans son pays d'origine

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22VE00433_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

26 mars 2024

Pour établir l'existence d'un manquement délibéré, l'administration doit apporter la preuve, d'une part, de l'insuffisance, de l'inexactitude ou du caractère incomplet des déclarations et, d'autre part

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22NT00078_20230922

Admin. Appel

22 septembre 2023

22 septembre 2023

- la décision de la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France est insuffisamment motivée s'agissant des enfants ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation quant au caractère

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_25PA03609_20260204

Admin. Appel

4 février 2026

4 février 2026

D’autre part, à supposer que la société ADP demande, à titre subsidiaire, l’annulation de l’ensemble des tarifs et coefficients de localisation édictés depuis 2017, ces conclusions ont le caractère de

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00873_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

30 novembre 2023

Ce faisant, il lui appartient d'apprécier les conséquences à tirer de la production par l'étranger d'une carte consulaire ou d'un passeport dont l'authenticité est établie ou n'est pas contestée, sans

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_20MA01351_20220426

Admin. Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

L'article L. 313-11 du même code dispose dans sa version en vigueur à la date de la décision contestée : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01813_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

Il lui revient ensuite, dans le cadre du large pouvoir dont il dispose, de porter une appréciation globale sur la situation de l'intéressé, au regard notamment du caractère réel et sérieux du suivi de

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY03460_20220726

Admin. Appel

26 juillet 2022

26 juillet 2022

B a sollicité la délivrance d'une carte de séjour temporaire en raison de son état de santé, qu'il s'est vue délivrer et dont il a bénéficié jusqu'au 23 octobre 2019.

Source officielle

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