A est associé à hauteur de 28,2 % des parts de la société en nom collectif (SNC) Dominvest 41, laquelle n'a pas opté pour l'imposition à l'impôt sur les sociétés et dont les bénéfices sont imposés à l'impôt

Vu : - la convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République italienne en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la

établies dans un autre Etat n'était imposée en aucune manière au Panama, de sorte que les sommes en cause n'ont pu faire l'objet d'aucune imposition au Panama.

A l'issue d'un contrôle sur pièces, l'administration a, d'une part, remis en cause le bénéfice du report d'imposition, prévu à l'article 150-0 D bis du code général des impôts alors en vigueur, appliqué

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention signée le 31 août 1994 entre les Etats-Unis d'Amérique et la République française, destinée à éviter les doubles impositions en matière d'impôts

Alors même qu'elle est susceptible d'être cumulée avec l'imposition des revenus constatés sur les comptes non déclarés par application d'une présomption réfragable et une majoration de 40 % des impositions

Sur le bien-fondé des impositions : 3. Aux termes de l'article 6 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années en litige : " 1.

D’une part, aux termes de l’article L. 169 du livre des procédures fiscales : « Pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce jusqu'à

liquidation de l'impôt ainsi que la restitution d'une créance de nature fiscale dont le versement a été indûment obtenu de l'Etat entraînent l'application d'une majoration de : / a. 40 % en cas de manquement

En quatrième lieu, la proposition de rectification du 6 juillet 2016 comporte la désignation des impôts concernés, les années d'imposition et les bases d'imposition, énonce les motifs, tenant notamment

En l’espèce, la proposition de rectification du 17 juin 2019 adressée aux époux A... précise les impôts concernés, les années d’imposition, la base d’imposition et les motifs des rectifications.

; - la majoration de 40 % prévue au a de l'article 1729 du code général des impôts, appliquée aux droits supplémentaires d'impôt sur les sociétés résultant de la remise en cause de la déduction d'une

Sur l'impôt sur les sociétés : En ce qui concerne les charges non justifiées par l'intérêt de la société : S'agissant du caractère déductible des charges : 2.

En deuxième lieu, aux termes du 1 de l'article 38 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition

Sur le principe de l'imposition en France : 2.

En cas de refus des propositions de rectification par le contribuable qu'elle entend imposer comme bénéficiaire de sommes regardées comme distribuées, il incombe à l'administration d'apporter la preuve

En premier lieu, aux termes de l'article 120 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " Sont considérés comme revenus au sens du présent article : / (

Dès lors, l'option ainsi exercée, qui entraîne la création d'une personnalité fiscale distincte de celle de l'entrepreneur individuel, conduit à imposer l'EIRL, assimilée à une EURL, à l'impôt sur les

Sur le non-lieu partiel : 3.

À l'exception des cas où, eu égard à la procédure d'imposition mise en œuvre, la loi attribue la charge de la preuve à l'une des parties, il appartient au juge de l'impôt, au vu de l'instruction et compte