CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_23TL01989_20251118
18 novembre 2025
Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l’excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d’un contrat ou devant le
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01264_20260430
30 avril 2026
B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler l’arrêté du 23 juillet 2021 modifiant les clauses du contrat à durée indéterminée conclu avec la région Auvergne-Rhône-Alpes pour exercer les
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00224_20230621
21 juin 2023
sont irrecevables dès lors qu'elles ne se rattachent pas à la cause juridique exclusivement contractuelle soulevée en première instance.
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02895_20230619
19 juin 2023
En ce qui concerne les difficultés rencontrées dans l'exécution des prestations contractuelles : 5.
5ème chambre
DCA_20VE01776_20240325
25 mars 2024
ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles.
DCA_21MA00541_20231016
16 octobre 2023
Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01386_20230712
12 juillet 2023
; / 3° Assistant d'enseignement artistique principal de 1re classe. / () ".
1ère chambre
DCA_25PA00790_20260205
5 février 2026
validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01816_20250410
10 avril 2025
2ème chambre
DCA_20TL00283_20220510
10 mai 2022
de chaque partie en application de l'article 50 du cahier des clauses administratives générales " travaux " ; - il est entaché de plusieurs erreurs manifestes d'appréciation en rejetant à tort les
6ème Chambre
DCA_23PA02349_20251017
17 octobre 2025
2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux ; - le code de justice administrative.
DCA_21MA01490_20230605
5 juin 2023
S'agissant de la responsabilité contractuelle : 7.
3ème Chambre
DCA_22NT00422_20221028
28 octobre 2022
Il soutient que : En ce qui concerne l'indemnité de précarité : -il résulte des dispositions de l'article L. 1243-8 du code du travail, applicables aux praticiens contractuels des établissements publics
DCA_20MA01756_20221212
12 décembre 2022
assortie des intérêts légaux, en réparation des préjudices qu’elle estime avoir subis, à titre principal, sur le fondement de la garantie des vices cachés et à titre subsidiaire, sur le fondement contractuel
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01512_20240618
18 juin 2024
prestations ; - le dépôt de garantie aurait dû lui être restitué en application de l'article 32 de la convention d'autorisation d'occupation temporaire, qui prime sur l'article 27 du cahier des clauses
DCA_24LY01590_20250605
5 juin 2025
d'un droit de passage, fut-ce en contrepartie d'engagements relatifs à des aménagements et à un entretien du passage, constitue un acte de droit privé, dès lors que, par son régime, son objet et ses clauses
6ème chambre
DCA_19VE03215_20230222
22 février 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article 3.1 du cahier des clauses techniques particulières tous corps d'état " Toutes les observations émises par les services de sécurité incendie doivent être prises
DCA_22VE02735_20241107
7 novembre 2024
ailleurs que la société Vert-Marine se verrait reverser les produits constatés d'avance perçus par le précédent délégataire ; l'obligation de reverser les sommes en cause est fondée sur le terrain contractuel
DCA_23BX02579_20240709
9 juillet 2024
Aux termes de l'article 2 du cahier des clauses particulières (CCP) du marché de maîtrise d'œuvre en litige : " Pièces constitutives du marché.
DCA_21NC00479_20240312
12 mars 2024
début d'intervention ne lui a été communiquée ; les travaux réalisés par la société Paysagistes d'Europe, passant outre les avertissements de la maîtrise d'œuvre, ne sont pas conformes au cahier des clauses
Page 38 sur 117
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.