Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne la légalité externe de la délibération du 19 décembre 2017 : 2.

La société Enedis, qui renonce expressément à son moyen d'irrecevabilité fondé sur l'article R. 421-1 du code de justice administrative, fait valoir que : - les premiers juges n'étaient pas compétents

Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne les conclusions indemnitaires : S'agissant de la force majeure : 2.

Par un jugement n°2000628 du 25 mai 2021, le Tribunal administratif de la E a rejeté sa demande.

tribunal administratif de Strasbourg de condamner la commune de Muttersholtz à leur verser une somme de 35 000 euros, assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation de ces intérêts, en réparation

Par un jugement n°2101624 du 3 avril 2023, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande.

du juge de droit commun compte tenu de la nature de la créance, c'est-à-dire du juge compétent pour connaître d'une contestation de la régularité ou du bien-fondé de cette créance elle-même. 3.

Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne la faute de l'Etat : 2.

Elle soutient que : - la circonstance, non contestée, qu’elle a vendu sa propriété en cours de première instance ne lui a pas fait perdre son intérêt à demander aux premiers juges la réparation des préjudices

pour statuer sur les appels formés devant les cours administratives d'appel contre les décisions rendues par le juge des référés ".

Mme C fait appel du jugement du 19 novembre 2020 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ces décisions et à la condamnation de l'État à réparer

Par un jugement n° 2304453 du 7 juillet 2023 le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 21 juillet 2023, M.

Par son avis du 7 juillet 2015, la CRCI a estimé que la réparation des préjudices subis par M.

Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

Hormis dans le cas où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s'imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d'une irrégularité, il appartient

Par un jugement n° 2000416 du 13 mai 2021, le tribunal administratif de la Guadeloupe a condamné l'État à verser à M.

Ensuite, s'agissant pour le juge de plein contentieux d'apprécier, dans la perspective d'une éventuelle réparation, l'existence d'un lien direct entre la faute commise par l'administration et le préjudice

Ensuite, s'agissant pour le juge de plein contentieux d'apprécier, dans la perspective d'une éventuelle réparation, l'existence d'un lien direct entre la faute commise par l'administration et le préjudice

Ensuite, s'agissant pour le juge de plein contentieux d'apprécier, dans la perspective d'une éventuelle réparation, l'existence d'un lien direct entre la faute commise par l'administration et le préjudice