Le 16 octobre 2015, il en a sollicité la révision pour l'infirmité nouvelle de lombalgies qu'il attribuait à un accident de la voie publique survenu en service le 2 novembre 2005.

une nouvelle période de douze mois.

Du fait d'un syndrome dépressif, il a été placé en congé de maladie ordinaire à compter du 20 mars 2012, en congé de longue maladie à partir du 16 avril 2012 et, enfin, en congé de longue durée à compter

cette décision permettraient désormais de fonder légalement une nouvelle décision de rejet, le garde des sceaux, ministre de la justice s'est borné à se désister de sa requête d'appel.

tribunal administratif de Strasbourg, qui a transmis sa demande au tribunal administratif de Paris, de condamner l’État à lui verser la somme de 206 434 855 euros à parfaire, assortie des intérêts au taux légal

tribunal administratif de Marseille, qui a transmis sa demande au tribunal administratif de Paris, de condamner l’État à lui verser la somme de 9 222 591 euros à parfaire, assortie des intérêts au taux légal

A D et Mme F C épouse D en leur qualité de représentants légaux de leur fille E D la somme de 6 375 euros, et en leur qualité de représentants légaux de leur fils I D la somme de 6 375 euros, enfin, a

A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / () Refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir ; () ".

C B n'a invoqué en première instance que des moyens de légalité interne tirés d'une erreur et d'un " abus de pouvoir ", le moyen de légalité externe invoqué nouvellement en appel, qui n'est pas d'ordre

sa demande de dérogation, constitue une demande nouvelle, irrecevable car tardive.

la condition d'une juste et préalable indemnité ".

Mme B A a demandé au tribunal administratif de Pau de condamner l'État à lui verser la somme de 52 875,09 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi en raison de l'illégalité de ses conditions

Procédure contentieuse antérieure : L’Association pour un développement immobilier légal, éthique et efficient (ADILEE) a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d’annuler l’arrêté du 1er mars

Le 8 décembre 2020, le requérant a de nouveau présenté une demande d'admission exceptionnelle au séjour et le préfet de la Loire a de nouveau pris à son encontre un arrêté portant refus de titre de séjour

Le 21 janvier 2022, elle a une nouvelle fois sollicité le renouvellement de son titre de séjour.

Ainsi, la seule circonstance qu’une expertise ait déjà été réalisée ne dispense pas le juge d’apprécier l’utilité d’une nouvelle expertise demandée. 4.

En outre, il ressort de son entretien professionnel d'évaluation du 9 juillet 2019 qu'il a indiqué apprécier sa nouvelle affectation et le travail qui lui est confié. 13.

pays de destination en cas d'exécution forcée de la mesure d'éloignement ; d'enjoindre à cette autorité, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour, à titre subsidiaire, de procéder à un nouvel

la perte de dix trimestres supplémentaires de ses droits à pensions, à sa perte de chance de promotion à la première classe et à la somme de 2 000 euros correspondant aux troubles subis dans ses conditions

Par un arrêté du 5 septembre 2016, le maire de Mallemort a, à nouveau, refusé de délivrer le permis demandé par Mme A.