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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00606_20250930
30 septembre 2025
Dès lors que, ainsi qu’il a été dit ci‑dessus, ces conditions sont régies de manière exclusive par l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968, un ressortissant algérien ne peut utilement invoquer les
DCA_25BX00612_20250930
6ème chambre - formation à 3
DCA_19MA05117_20220704
4 juillet 2022
Le règlement du différend intervient alors suivant les modalités indiquées à l'article 50 (). / 13.45 : Dans le cas où l'entrepreneur n'a pas renvoyé au maître d'œuvre le décompte général signé dans le
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00673_20221108
8 novembre 2022
Le ministre de la défense a, par une décision du 10 juin 2014, porté à la connaissance de M.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02540_20230525
25 mai 2023
Dans ces conditions, les conclusions de la société XXL Atelier tendant à la réduction du montant des travaux de reprise, eu égard à leur consistance, doivent donc être rejetées. 8.
5ème chambre
DCA_20NT03786_20221122
22 novembre 2022
L'article R. 711-2 indique que l'avis d'audience mentionne les modalités selon lesquelles les parties ou leurs mandataires peuvent prendre connaissance du sens des conclusions du rapporteur public.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_22NT03863_20240326
26 mars 2024
Le préfet a également indiqué dans son avis du 1er août 2018 que « l’analyse socio-démographique figurant au sein du rapport de présentation s’appuie sur des données datant de 2012.
DCA_21NC01241_20221108
Par suite, la requérante ne peut utilement invoquer la méconnaissance des dispositions précitées de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration. 23.
3ème chambre
DCA_21TL20194_20230307
7 mars 2023
pas une demande nouvelle mais un simple argument à l'appui de ses conclusions initiales tendant à faire juger le caractère excessif de la redevance domaniale mise à sa charge et que, en tout état de cause
DCA_20BX00671_20221108
Le ministre de la défense a, par une décision du 18 septembre 2013, porté à la connaissance de M.
2ème Chambre
DCA_22VE02791_20240930
30 septembre 2024
Dans le cas d'un projet relevant de la procédure d'examen au cas par cas, l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement est saisie par le pétitionnaire ou le maître d'ouvrage
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01490_20230406
6 avril 2023
Le décès de Mme B a été porté à la connaissance de la cour par un mémoire de de la préfète du Bas-Rhin du 28 février 2023. A cette date, l'affaire était en état d'être jugée.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02384_20240711
11 juillet 2024
question prioritaire de constitutionnalité, ce qui n'est pas le cas du présent litige.
DCA_23LY02099_20250430
30 avril 2025
la requérante, qui visent uniquement un nouveau calcul des atténuations de la cotisation foncière des entreprises, ne sauraient conduire à une décharge totale de ladite cotisation ; - les moyens invoqués
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00077_20240507
7 mai 2024
, le cas échéant, les montants de ses réclamations et fournit les justifications nécessaires correspondant à ces montants.
DCA_24TL00765_20260127
27 janvier 2026
est la mère d’un enfant mineur français avec lequel elle s’est rendue sur le territoire métropolitain ; la cour de justice de l’Union Européenne par un arrêt du 5 juin 2018 , a reconnu dans certains cas
DCA_21VE00261_20230421
21 avril 2023
L'autorité responsable de l'élaboration du plan ou du programme indique à l'autorité environnementale lors de l'examen au cas par cas, et à l'autorité compétente s'agissant de la demande d'avis sur le
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00712_20240409
9 avril 2024
A B, signataire de l'arrêté du 6 mars 2023, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Myriam Garcia, pour signer les mêmes décisions ou actes.
DCA_21LY00003_20230223
23 février 2023
Elle soutient que ces conclusions ne sont pas nouvelles en appel et, en tout état de cause, qu''elles sont fondées sur la même cause juridique que celles invoquées en première instance.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00037_20240209
9 février 2024
Cependant il ne ressort pas de ces éléments, vu leur teneur, que le requérant serait exposé à des risques actuels, personnels et réels de peines ou traitements inhumains ou dégradants en cas de retour
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