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813 résultats pour « connaissance de la cause de révision invoquée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX00606_20250930

Admin. Appel

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Dès lors que, ainsi qu’il a été dit ci‑dessus, ces conditions sont régies de manière exclusive par l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968, un ressortissant algérien ne peut utilement invoquer les

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX00612_20250930

Admin. Appel

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Dès lors que, ainsi qu’il a été dit ci‑dessus, ces conditions sont régies de manière exclusive par l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968, un ressortissant algérien ne peut utilement invoquer les

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_19MA05117_20220704

Admin. Appel

4 juillet 2022

4 juillet 2022

Le règlement du différend intervient alors suivant les modalités indiquées à l'article 50 (). / 13.45 : Dans le cas où l'entrepreneur n'a pas renvoyé au maître d'œuvre le décompte général signé dans le

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00673_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

8 novembre 2022

Le ministre de la défense a, par une décision du 10 juin 2014, porté à la connaissance de M.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02540_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

25 mai 2023

Dans ces conditions, les conclusions de la société XXL Atelier tendant à la réduction du montant des travaux de reprise, eu égard à leur consistance, doivent donc être rejetées. 8.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_20NT03786_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

22 novembre 2022

L'article R. 711-2 indique que l'avis d'audience mentionne les modalités selon lesquelles les parties ou leurs mandataires peuvent prendre connaissance du sens des conclusions du rapporteur public.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

DCA_22NT03863_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

26 mars 2024

Le préfet a également indiqué dans son avis du 1er août 2018 que « l’analyse socio-démographique figurant au sein du rapport de présentation s’appuie sur des données datant de 2012.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01241_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

8 novembre 2022

Par suite, la requérante ne peut utilement invoquer la méconnaissance des dispositions précitées de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration. 23.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL20194_20230307

Admin. Appel

7 mars 2023

7 mars 2023

pas une demande nouvelle mais un simple argument à l'appui de ses conclusions initiales tendant à faire juger le caractère excessif de la redevance domaniale mise à sa charge et que, en tout état de cause

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00671_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

8 novembre 2022

Le ministre de la défense a, par une décision du 18 septembre 2013, porté à la connaissance de M.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22VE02791_20240930

Admin. Appel

30 septembre 2024

30 septembre 2024

Dans le cas d'un projet relevant de la procédure d'examen au cas par cas, l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement est saisie par le pétitionnaire ou le maître d'ouvrage

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC01490_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Le décès de Mme B a été porté à la connaissance de la cour par un mémoire de de la préfète du Bas-Rhin du 28 février 2023. A cette date, l'affaire était en état d'être jugée.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02384_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

question prioritaire de constitutionnalité, ce qui n'est pas le cas du présent litige.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02099_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

la requérante, qui visent uniquement un nouveau calcul des atténuations de la cotisation foncière des entreprises, ne sauraient conduire à une décharge totale de ladite cotisation ; - les moyens invoqués

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00077_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

7 mai 2024

, le cas échéant, les montants de ses réclamations et fournit les justifications nécessaires correspondant à ces montants.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL00765_20260127

Admin. Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

est la mère d’un enfant mineur français avec lequel elle s’est rendue sur le territoire métropolitain ; la cour de justice de l’Union Européenne par un arrêt du 5 juin 2018 , a reconnu dans certains cas

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21VE00261_20230421

Admin. Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

L'autorité responsable de l'élaboration du plan ou du programme indique à l'autorité environnementale lors de l'examen au cas par cas, et à l'autorité compétente s'agissant de la demande d'avis sur le

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA00712_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

A B, signataire de l'arrêté du 6 mars 2023, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Myriam Garcia, pour signer les mêmes décisions ou actes.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00003_20230223

Admin. Appel

23 février 2023

23 février 2023

Elle soutient que ces conclusions ne sont pas nouvelles en appel et, en tout état de cause, qu''elles sont fondées sur la même cause juridique que celles invoquées en première instance.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE00037_20240209

Admin. Appel

9 février 2024

9 février 2024

Cependant il ne ressort pas de ces éléments, vu leur teneur, que le requérant serait exposé à des risques actuels, personnels et réels de peines ou traitements inhumains ou dégradants en cas de retour

Source officielle

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