Aux termes de ce dernier article : « Tout acte de l'état civil (…) des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus,

En deuxième lieu, l'administration fiscale a considéré que certains actes chirurgicaux pratiqués par la SARL du docteur B pendant la période en litige ne pouvaient bénéficier de l'exonération prévue au

et 94, lots 1, 2, 4, 5, 6 et 7 situés 4 allée des trois caravelles à Saint-Ouen-l'Aumône, d'enjoindre à la communauté d'agglomération de Cergy-Pontoise de s'abstenir, le cas échéant, de réitérer par acte

présenté comme émanant de cet État est dépourvu d'authenticité, en particulier lorsque l'acte est, compte tenu de sa forme et des informations dont dispose l'administration française sur la forme habituelle

Quant à la carte consulaire, qui n'est pas un acte d'état-civil, elle a été délivrée par le consulat de Guinée en France sur simple présentation du jugement supplétif et de l'extrait d'acte de naissance

ou faisant l'apologie de tels actes peut se voir prescrire par le ministre de l'intérieur les obligations prévues au présent chapitre. ".

Il appartient à la cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner la demande indemnitaire présentées par M. A.

Par une ordonnance n° 2107133 du 3 janvier 2024, le tribunal administratif de Toulouse lui a donné acte de son désistement d'office.

Après avoir pris connaissance de la note en délibéré présentée pour les héritiers de M. D, enregistrée le 20 mai 2022. Considérant ce qui suit : 1. M.

Une note en délibéré, présentée pour M. A..., a été enregistrée le 19 décembre 2025. Considérant ce qui suit : 1. M.

A., comme le prétend le préfet de l'Isère.

d'un acte de l'état civil étranger, l'autorité administrative saisie d'une demande d'établissement ou de délivrance d'un acte ou de titre procède ou fait procéder, en application de l'article 47 du code

décision et il appartient au juge saisi d'une telle demande de vérifier, lorsqu'il estime être en présence d'une irrégularité affectant le droit d'être entendu, si, eu égard à l'ensemble des circonstances

l’arrêté contesté du 27 février 2023, la préfète a acté de ce porter à connaissance.

Par un arrêté du 12 janvier 2021 régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture, M.

C a saisi le tribunal administratif de Rouen qui a rejeté sa demande d'annulation du refus implicite de lui communiquer ces données. Il relève appel de ce jugement du 2 décembre 2021.

Terjan a pris connaissance de l'arrêté du 9 avril 2019. Le recours gracieux que M.

présenter l'installation du projet ; - le signataire de la décision attaquée est incompétent ; - le dossier de porter à connaissance est incomplet et devait contenir une nouvelle étude d'impact permettant

Des notes en délibéré, présentées par la société Infrastructures Concept, ont été enregistrées les 17 et 20 février 2025. Considérant ce qui suit : 1.

Un vice de procédure, dont l'existence et la consistance sont appréciées au regard des règles applicables à la date de l'arrêté attaqué, doit en principe être réparé selon les modalités prévues à cette