Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03526_20241024
24 octobre 2024
24 octobre 2024
L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés. / (). ". 12.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01988_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Carrefour Supply Chain a demandé au tribunal administratif de Rouen, par deux demandes successives, de prononcer la décharge des droits de cotisation
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA03977_20241230
30 décembre 2024
30 décembre 2024
Procédure contentieuse antérieure : La société Matignon Alternatif a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des impositions supplémentaires de cotisation
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA03978_20241230
30 décembre 2024
30 décembre 2024
procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Matignon Alternatif a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la restitution des impositions primitives de cotisation
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03154_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
sur les opérations de reclassement et de redéploiement, des cas particuliers, le coût des mesures mises en œuvre pour le repositionnement professionnel des agents dont le poste serait supprimé et sur
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01929_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Par un jugement n° 1908677 du 27 juillet 2022, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande, lui a ordonné de rembourser la provision d'un montant de 6 000 euros qui lui avait été accordée et
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02206_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
La SCI La Licorne a ainsi été assujettie à des cotisations d'impôt sur les sociétés au titre des exercices clos en 2013 et 2014, à des cotisations de contribution sur les revenus locatifs et à la retenue
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00500_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
Sur les cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés : En ce qui concerne le profit sur le Trésor : 5.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL00645_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
une activité professionnelle non salariée () ".
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_21TL00745_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande ".
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21912_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
des parties, et notamment leurs conclusions et moyens, ce moyen n'est lui-même pas assorti de précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24VE00800_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
C..., qui exerce la profession de vétérinaire, a, dans une déclaration n° 2035, souscrite au titre de l’année 2015, mentionné une plus-value professionnelle de 182 679 euros comprenant une plus-value à
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00573_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
S'agissant de la prise en compte du coût des travaux : 27.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02137_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Aux termes du I de l'article 1447 du code général des impôts : " La cotisation foncière des entreprises est due chaque année par les personnes () morales () qui exercent à titre habituel une activité professionnelle
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL00958_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Il en est résulté des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés au titre des trois exercices contrôlés. L'association F et M.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA05339_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Il n'est pas établi que cette proposition de rectification ne constituait qu'une copie du document original. Contrairement à ce que soutient M.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01425_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés ".
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03686_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
pour 2010 ; - la cotisation foncière des entreprises doit être calculée par application des différentes mesures de neutralisation des effets de la réforme des valeurs locatives des locaux professionnels
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL22475_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A épouse C a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge de l'obligation solidaire de paiement des cotisations
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00238_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
En ce qui concerne l'application de la majoration d'assiette pour le calcul des cotisations d'impôt sur le revenu en litige : 42.
Source officiellePage 38 sur 1752