date de la décision, une fragilité psychologique manifestée par des idées suicidaires en détention, un bon comportement en détention, et enfin un apprentissage récent de la langue française. 5.

Par ailleurs, il a fait l'objet en détention de huit rapports d'incident, dont plusieurs pour des faits de violences.

B, la délivrance de récépissés de demande de titre de séjour n'est pas de nature à pallier le défaut de présentation de visa de long séjour, dont la détention est requise pour se voir délivrer un titre

Interpellé le 31 mai 2022 à Bayonne, il a été placé le 1er juin 2022 en rétention administrative, mesure qui a été prolongée le 3 juin 2022.

Un mémoire, présenté pour le préfet de l'Yonne par Me Cano, a été reçu le 1er septembre 2023 postérieurement à la clôture de l'instruction intervenue le 4 mai 2023.

Mme B ne justifie pas de la nature des liens qu'elle entretiendrait avec ses frères et sœurs, hormis celle qui l'a hébergée durant sa détention à domicile avec port d'un bracelet électronique.

L’intéressé est défavorablement connu des services de police pour des faits de vol à la roulotte, détention illicite et usage de stupéfiants, détention de médicament, substance ou plante classée comme

C a cependant été placé en détention provisoire le 17 mars 2021 pour une durée d'un an pour des faits de viol commis sur une personne vulnérable.

constitue pas une menace pour l’ordre public au sens des dispositions de l’article L. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et de la circulaire du ministère de l’intérieur

Vu : - le code de la sécurité intérieure, - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Vu : - le code de la sécurité intérieure, - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Par un arrêté du 30 août 2019, le ministre de l'intérieur a prononcé l'expulsion de M. A, ressortissant tunisien né le 27 février 1976. M.

A B a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision par laquelle le directeur du centre de détention de Joux-la-Ville a implicitement rejeté sa demande tendant à la modification des

A B a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision par laquelle le directeur du centre de détention de Joux-la-Ville a implicitement rejeté sa demande tendant à la modification des

par l'intéressé d'un visa de long séjour. 6.

B une somme de 1 200 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de ses préjudices consécutifs à ses conditions de détention.

la décision attaquée a été prise sans la consultation préalable de la commission du titre de séjour ; - la décision attaquée est entachée d'erreur de droit en ce qu'elle lui oppose l'absence de détention

Par suite, il y a lieu d’enjoindre audit préfet de délivrer à l’intéressée une carte de séjour portant la mention « vie privée et familiale », dans le délai de trois mois à compter de la notification du

Par mémoires enregistrés les 2 et 14 septembre 2022, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

B à quitter le territoire français, le préfet du Var s'est fondé sur la circonstance que l'intéressé a été interpellé et placé en détention provisoire le 30 décembre 2023 pour des faits de violence aggravée