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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03047_20231109
9 novembre 2023
Il incombe à l'administration de renverser cette présomption en apportant la preuve du caractère irrégulier, falsifié ou non conforme à la réalité des actes en question.
6ème Chambre
DCA_22PA03538_20240709
9 juillet 2024
A produit, et dont un seul mentionne sa situation, ne sont pas suffisants pour faire présumer l'existence d'actes de harcèlement.
2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00857_20220609
9 juin 2022
non pris.
DCA_20NC00858_20220609
2ème Chambre
DCA_24NT01832_20250704
4 juillet 2025
figure même dans cette décision qui est donc insuffisamment motivée ; - la décision contestée est entachée d'un défaut d'examen sérieux ; - le lien de filiation est établi par les actes d'état civil
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL21163_20240319
19 mars 2024
montant des sommes dont il revendique le paiement et qui fournit les justifications nécessaires.
DCA_21NT00263_20230113
13 janvier 2023
ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits
3ème Chambre
DCA_22VE01931_20241017
17 octobre 2024
ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l 'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC03712_20221020
20 octobre 2022
de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments
3ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01340_20251127
27 novembre 2025
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01356_20231024
24 octobre 2023
Il soutient que : S'agissant de la décision de refus de titre de séjour : - il présente un acte de naissance établi dans les formes prévues par la législation malienne ; l'acte de naissance et le
DCA_24NT02625_20260311
11 mars 2026
ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l’acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits
Juge des référés
ORCA_24LY02609_20250310
10 mars 2025
détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont
2ème chambre
DCA_21TL01542_20231212
12 décembre 2023
de ladite créance se prescrit dans le délai de deux mois à compter de la réception du titre exécutoire ou, à défaut, du premier acte procédant de ce titre ou de la notification d'un acte de poursuite.
DCA_24LY01850_20250717
17 juillet 2025
DCA_21LY01296_20221020
Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. Sur les conclusions à fin de non-lieu à statuer : 3.
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00137_20250320
20 mars 2025
Par un jugement du 19 décembre 2023, dont le CNAPS interjette appel, le tribunal administratif de Lyon a annulé cette décision et condamné le CNAPS à verser une somme de 800 euros à M.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01687_20220921
21 septembre 2022
" Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00947_20231019
19 octobre 2023
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA05960_20230824
24 août 2023
La société doit donc être regardée, en application des dispositions précitées, comme s'étant désisté de sa requête. Il y a donc lieu de donner acte de ce désistement.
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