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3 107 résultats pour « demande de nullite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre

DCA_22VE00828_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 8 avril 2022 et 11 février 2024, la société SNCF Réseau, représentée par Me Hansen, avocat, demande à la cour : 1°)d'annuler

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00997_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 22 avril 2024, l’office public de l’habitat Habitat Sud Atlantic, représenté par Me Pintat, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02442_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

A..., représenté par la SAS Equo Avocats, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 18 juillet 2023 du tribunal administratif de Limoges en tant qu’il a rejeté le surplus de ses demandes ;

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22PA00656_20230110

Admin. Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Procédure devant la Cour : D une requête enregistrée le 12 février 2022, M.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01950_20240920

Admin. Appel

20 septembre 2024

20 septembre 2024

Par un jugement n° 1800756 du 13 décembre 2021, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA04466_20230203

Admin. Appel

3 février 2023

3 février 2023

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 4 août 2021 et le 23 décembre 2021, Mme C, représentée par la SELARL Lexnea, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT01188_20241122

Admin. Appel

22 novembre 2024

22 novembre 2024

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 9 avril 2024, la SAEM Vendée, représentée par Me Genuyt demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes du

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02071_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Par un jugement n° 2400624 du 8 février 2024, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée au greffe le 31 juillet 2024, M.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00901_20240628

Admin. Appel

28 juin 2024

28 juin 2024

Il soutient que : -la demande indemnitaire de M.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA03326_20230110

Admin. Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Par un jugement n° 2005358 du 9 juillet 2021, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02719_20250611

Admin. Appel

11 juin 2025

11 juin 2025

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 30 octobre 2024, Mme B, représentée par Me Malabre, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Toulouse ;

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_21LY04294_20220627

Admin. Appel

27 juin 2022

27 juin 2022

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 27 décembre 2021, Mme A, représentée par Me Menu, demande à la cour : 1°) de prononcer la nullité du jugement du 25 novembre 2021 et de le déclarer

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX02089_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 13 août 2024 et 16 mai 2025, la société Lisea, représentée par Me Symchowicz, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_21DA01962_20230302

Admin. Appel

2 mars 2023

2 mars 2023

Par une ordonnance n° 1810438 du 16 juin 2021, le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Lille a rejeté la demande de M.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA00211_20221124

Admin. Appel

24 novembre 2022

24 novembre 2022

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 1er février 2021, M. E C, M. F D, M.

Source officielle
CAA

cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_24TL00582_20240619

Admin. Appel

19 juin 2024

19 juin 2024

Par une ordonnance n° 2305152 du 4 janvier 2024, la présidente de la 6ème chambre du tribunal administratif de Toulouse a rejeté ses demandes.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00913_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

16 mars 2023

Par un jugement n° 2009116-2009117 du 10 mars 2022, le tribunal administratif de Lyon a rejeté ces demandes. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 24 mars 2022, M.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24PA05151_20251121

Admin. Appel

21 novembre 2025

21 novembre 2025

Par un jugement n° 2325422 du 23 juillet 2024, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

Juge des Référés

DCA_26PA00374_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête, enregistrée le 20 octobre 2025, le préfet du Val-de-Marne a demandé au juge des référés du tribunal administratif

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01456_20241127

Admin. Appel

27 novembre 2024

27 novembre 2024

Par un jugement n° 2108829 du 28 février 2023, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande.

Source officielle

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