Compte tenu de l’incomplétude de son dossier, il a présenté une nouvelle demande le 15 octobre 2020. Par un arrêté du 23 mars 2021, le préfet de Meurthe-et-Moselle a rejeté sa demande.

Une fois ce délai expiré ou ces conditions réalisées, il appartient au postulant, s’il le juge opportun, de formuler une nouvelle demande.

d'un montant de 100 euros par jour de retard, à défaut, de prendre, dans le même délai et sous la même astreinte, une nouvelle décision après un nouvel examen de leur situation ; 4°) de mettre à la

Par un arrêté du 12 septembre 2024, la préfète des Deux-Sèvres a rejeté sa demande, lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre

ce délai ; 4°) à défaut, de lui enjoindre d’instruire à nouveau sa demande et de prendre une nouvelle décision dans un délai d’un mois, sous astreinte de 150 euros par jour de retard passé ce délai

B C a demandé au Tribunal administratif de E d'annuler la décision implicite par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté sa demande du 18 mai 2020 tendant à sa réintégration dans

Par un arrêt n° 22BX01395 du 22 décembre 2022, la cour a, d'une part, prononcé à l'encontre de l'EHPAD Sainte-Sophie une astreinte de 50 euros par jour de retard, passé un délai de six mois suivant la

Procédure devant la cour administrative d'appel : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 3 février et 27 mars 2025, Mme C, représentée par Me Valay, demande à la cour : 1°) d'annuler

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 10 juin et 29 octobre 2024, Mme A C épouse B, représentée par Me Taiebi, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2207650

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 20 décembre 2024 et 3 mars 2025, Mme A..., représentée par Me Bissane, demande à la cour, dans le dernier état de ses écritures

titre de séjour déposée le 30 janvier 2024, ainsi qu’en atteste le récépissé de dépôt de cette demande qui fait effectivement état de sa nouvelle adresse.

délivrer un titre de séjour, à titre subsidiaire de procéder à un nouvel examen de sa situation, dans le délai d'un mois et sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; de mettre à la charge de l'Etat

Par un jugement n° 2108184 du 14 mars 2022, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 19 avril 2022, M.

Par un jugement n° 2208817 du 13 juillet 2022, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 4 décembre 2022, M.

, il a bien contesté l'arrêté du 14 avril 2022 par laquelle la préfète du Bas-Rhin a prononcé une nouvelle obligation de quitter le territoire assortie d'une assignation à résidence par un recours gracieux

de 150 euros par jour de retard, et de procéder, sous la même astreinte et dans un délai de quinze jours à compter de la date de notification du jugement, à un nouvel examen de sa situation.

Par un arrêté du 10 juillet 2025, la préfète des Deux-Sèvres a rejeté sa demande, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre

qu'il a été procédé à l'exécution ou que la demande n'est pas fondée, il en informe le demandeur et procède au classement administratif de la demande ".

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 26 octobre et 26 novembre 2025, Mme A..., représentée par Me Djossou, demande à la Cour de l’admettre au bénéfice de l’aide

C est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 7.